Guillaume BAI
Avocat à la Cour
Titulaire d’un DEA en droit des affaires (Université PARIS II – Panthéon –Assas), Guillaume BAI est inscrit au Barreau de PARIS depuis 1993.
Depuis cette date, Guillaume BAI intervient essentiellement dans les domaines du droit immobilier et de la construction, du droit du travail.
Pôle d’activité droit immobilier et de la construction :
Guillaume BAI assiste et conseille de nombreux professionnels de l’immobilier sur tout le territoire national (Promoteurs, Entreprises de Bâtiment, Sous-traitants, Syndics de copropriété, Assureurs).
Outre une activité contentieuse, Guillaume BAI intervient en qualité de conseil notamment au travers de convention d’assistance juridique négociée en fonction des besoins de chaque client.
Son expérience lui a permis d’acquérir une compétence particulière dans les domaines suivants :
- Baux commerciaux
- Responsabilité des constructeurs
- Vente immobilière
- Assurance-construction
- Sous-traitance
- Marché public
- Urbanisme
- Copropriété
Guillaume BAI a développé également une expérience dans le domaine du Droit du Travail lié aux secteurs du Bâtiment et de l’Enseignement supérieur.
Il intervient ainsi devant les juridictions prud’homales et conseille sur les problématiques liées à l’application de la législation du travail.
Guillaume BAI est membre fondateur du GIE DROIT, CONSEIL & CONTENTIEUX (Avocats-d2c)
Les actualités de Guillaume BAI
RETRAIT À TOUT MOMENT D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE OBTENU PAR FRAUDE
Conseil d’Etat – 6ème Chambre – 16 août 2018 – arrêt n°412663 Par sa décision d’assemblée Czabaj, en date du 13 juillet 2016, la section du contentieux du Conseil d’Etat a jugé que quand bien même une décision individuelle omettrait de mentionner les voies et délais de recours permettant à son destinataire de la
PROCEDURE COLLECTIVE DU MAITRE D’OUVRAGE ET ARTICLE 1799-1 DU CODE CIVIL
Cour de cassation Chambre commerciale 10 octobre 2018 – arrêt n°17-18547 Par application de l’article 1799-1 du Code Civil, le maître d’ouvrage a l’obligation de délivrer une garantie de paiement au profit de l’entreprise avec laquelle elle conclut un contrat de louage d’ouvrage. A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant
SCI ET QUALITE DE PROFESSIONNEL DE L’IMMOBILIER
ENSEMBLE IMMOBILIER ET PERMIS DE CONSTRUIRE UNIQUE
Conseil d’Etat, 28 décembre 2017, no 406782, Une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique, doit en principe faire l’objet d’un seul permis de construire. En l’espèce, une société décide de réaliser un projet global de travaux sur une unité foncière.
Vente immobilière : devoir de conseil du notaire et de l’agent immobilier
Cour de cassation – 14 décembre 2017 arrêt no 16-24170, Des particuliers acquièrent une maison présentant des fissures anciennes et ayant fait l’objet d’un jugement irrévocable qui avait admis la démolition du bien et sa reconstruction. Se plaignant de nouvelles fissures, les acquéreurs ont assigné en garantie des vices cachés le vendeur et le
LA NULIITE D’UN CONTRAT PRELIMINAIRE DE RESERVATION EST SANS CONSEQUENCE SUR L’ACTE DE VEFA
Cass. 3e civ., 27 avr. 2017, no 16-15519, Suite à une opération de démarchage à domicile, des acquéreurs concluent un contrat préliminaire de réservation portant sur divers lots d’un immeuble à construire. Ultérieurement, ils acquièrent les lots dans le cadre d’un acte de vente en l’état futur d’achèvement (vefa) Les règles du démarchage à domicile n’ayant
PERTE PAR LE SOUS-TRAITANT DE SON DROIT A PAIEMENT DIRECT
CE, 19 avr. 2017, no 396174, Tant en marché privé qu’en marché public, le sous-traitant dispose d’un droit à paiement direct à l’égard du maître d’ouvrage. Encore faut-il que ce sous-traitant respecte les conditions prévues par les textes applicables. Le sous-traitant régulièrement accepté et agréé doit adresser sa demande de paiement à l’entrepreneur principal, titulaire
Travaux de reprise et garantie de l’entreprise
Cass. 3e civ., 9 mars 2017, no 16-10806 Une maison est affectée de fissures. Son propriétaire confie à différentes entreprises les travaux de reprise des fissures. Malgré ces travaux, les fissures réapparaissent. Les désordres étaient imputables à une insuffisance structurelle sans lien avec les travaux de reprise. Le propriétaire poursuit la condamnation des entreprises à l’indemniser des
EMPIETEMENT ET CONTROLE DE PROPORTIONNALITE
Le 10 novembre 2016, la Cour de Cassation a rendu trois arrêts permettant de faire le point sur le contrôle et la sanction de l’empiètement sur un fonds voisin. La protection du droit de propriété justifie la démolition des constructions empiétant sur le fonds voisin, quelles que soient l’importance de l’empiètement et les conséquences
RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS : LA VEGETALISATION D’UNE TOITURE NE RELEVE PAS DE LA GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT
Concernant les ouvrages neufs, les constructeurs sont tenus à une garantie décennale mais aussi biennale pour les éléments d’équipement. Il s’agit d’une responsabilité sans faute, la victime devait apporter la matérialité du désordre. Un syndicat de copropriétaires, se plaignant d’insuffisance de végétation sur des terrasses végétalisées, assigne les constructeurs en indemnisation de son
MARCHE DE TRAVAUX : LA NORME AFNOR NFP 03-001 NE PEUT CONTREVENIR AUX DISPOSITIONS LEGALES
Dans le cadre de la construction d’une usine, une société A confie le lot « électricité » à une société B selon un marché à forfait. La société B notifie son projet de décompte définitif intégrant des travaux supplémentaires. Le marché de travaux se réfère à la norme AFNOR NFP 03-001, laquelle prévoit
URBANISME : INCIDENCE DE L’IRREGULARITE DE L’AFFICHAGE D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE
En matière d’autorisation de construire, l’article A 424-17 du Code de l’Urbanisme prévoit que « Le panneau d’affichage comprend différentes mentions dont les droits de recours des tiers et notamment le rappel du délai de recours contentieux de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain
URBANISME : CONDITIONS D’INDEMNISATION D’UN PREJUDICE CONSECUTIF A UN REFUS ILLEGAL DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Suite à un refus illégal de permis de construire, le projet du promoteur immobilier ne peut aboutir. En effet, compte tenu des délais de procédure devant la juridiction administrative, le terrain, objet d’une promesse de vente, fait le plus souvent objet d’une revente à un tiers. Dès lors, certains promoteurs tentent d’engager la
VENTE IMMOBILIERE : ABSENCE DE FACULTE DE RETRACTATION DANS LE CADRE D’UNE VENTE D’UN TERRAIN A BATIR
Par acte notarié, une promesse unilatérale de vente d’un terrain à bâtir est consentie sous la condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire d’une maison à usage d’habitation et d’un prêt. En l’absence de régularisation de la vente, le promettant engage une procédure judiciaire contre le bénéficiaire pour obtenir sa condamnation au paiement
MARCHE DE TRAVAUX : UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N’EST PAS UN PROFESSIONNEL DE LA CONSTRUCTION
Une SCI a fait réaliser un ensemble de villas, vendus en l’état futur d’achèvement. Les travaux ont été exécutés en présence d’un maître d’ouvrage délégué, d’un maître d’œuvre et d’un Bureau de Contrôle. Suite à l’apparition de désordres et après la tenue d’une expertise judiciaire, la SCI a assigné en indemnisation les différents
AUTORISATION D’URBANISME : IMPOSSIBILITE DE REGULARISER UN PERMIS DE CONSTRUIRE DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE REFERE
Selon l’article L 600-5-1 du Code de l’Urbanisme : « Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé par un permis modificatif peut, après
DROIT DE PROPRIETE : EXTRACTION ET EMPIETEMENT
La jurisprudence prohibe strictement tout empiétement sur le terrain d’autrui. Ainsi, un empiétement si minime soit-il est sanctionné (il ainsi été ordonné la destruction d’un mur pour une emprise de 0,5 cm sur une propriété voisine). La Cour de Cassation a eu à connaitre d’une appropriation du sous-sol d’autrui par le biais d’une
VENTE : INSTAURATION D’UN DELAI DE RETRACTION UNIQUE
VEFA : DELAI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACTION EN GARANTIE DES VICES APPARENTS
Le vendeur en VEFA est notamment soumis à la garantie des vices, non conformités réservés à la prise de possession et ceux dénoncés dans le délai d’un mois. En cas de persistance de ces réserves, le vendeur doit agir en justice avant l’expiration d’un délai de treize mois suivant la prise de possession.
MARCHE DE TRAVAUX ET CONTRATS : CRITERE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA RECEPTION
C’est par un arrêt de principe du 3 juin 2015 que la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a précisé les conditions du caractère contradictoire d’une réception de travaux. En l’espèce, il s’agissait de savoir si; à propos de travaux d’enrochement; un procès-verbal signé par le seul maître d’ouvrage, en l’absence de
URBANISME : LIMITATION DE LA POSSIBILITE D’UNE ACTION EN DEMOLITION SUITE A L’ANNULATION D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, modifie l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme relatif aux conséquences civiles de l’illégalité d’une construction a été modifié. Ce nouvel article limite les possibilités d’action civile en démolition devant le juge judiciaire lorsque
AUTORISATION D’URBANISME : CONSEQUENCES DE L’ANNULATION D’UNE DEMANDE DE PIECES COMPLEMENTAIRES
Une demande de pièces complémentaires peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. L’annulation de cette demande de pièces complémentaires ne rend pas toutefois le pétitionnaire titulaire d’une autorisation tacite (Conseil d’Etat – 8 avril 2015). Le pétitionnaire devra confirmer sa demande sans avoir à reprendre l’ensemble des formalités exigées lors de
VENTE : DROIT DE PRÉEMPTION DU LOCATAIRE
Le locataire d’un immeuble à usage d’habitation bénéficie de trois droits de préemption dans les situations suivantes : en cas de congé pour vendre signifié par le bailleur (article 15 II de la loi du 6 juillet 1989) : ce congé ne peut intervenir qu’à l’échéance du bail sous la condition de signifier un
VEFA : DEFAUT DE PAIEMENT ET CLAUSE RESOLUTOIRE
Dans le secteur protégé, l’article L 261-13 du Code de la Construction et de l’Habitation fixe les règles de la résolution d’une VEFA en cas de défaut de paiement de l’acquéreur. Cet article impose au vendeur de signifier par Huissier un commandement de payer visant la clause résolutoire. La résolution ne prend effet
SOUS-TRAITANCE : APPLICATION DE L’ARTICLE 14-1 DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1975
Selon l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, le sous-traitant peut exercer une action directe à l’encontre du maitre d’ouvrage sous le respect de certaines conditions. Cette action directe présente un intérêt évident pour le sous-traitant en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise principale. Dans ce cas, le maitre d’ouvrage doit
MARCHE DE TRAVAUX ET CONTRATS : APPLICATION D’UNE CLAUSE DE CONCILIATION PREALABLE
Il est souvent inséré une clause de conciliation préalable dans des contrats de maîtrise d’œuvre, marchés de travaux. Avant toutes procédures, les parties s’engagent à tenter un rapprochement amiable par désignation d’un conciliateur. Une partie peut-elle engager une procédure judiciaire sans se soumettre préalablement à une procédure de conciliation ? La Cour
VENTE : UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FAMILIALE EST UN PROFESSIONNEL DE L’IMMOBILIER
Une SCI a dans la quasi-totalité des cas pour objet social « l’acquisition, la propriété, la vente, l’administration, l’exploitation par bail ou location de biens immobiliers ». Compte tenu de cet objet social, la jurisprudence considère qu’une SCI, y compris familiale, doit être considérée comme un professionnel de l’immobilier. Deux arrêts en tirent les conséquences
URBANISME : PROROGATION DE LA DUREE DE VALIDITE DES AUTORISATIONS D’URBANISME – DECRET n°2014–1661 du 29 DECEMBRE 2014
Le délai de validité des autorisations d’urbanisme est porté de deux à trois ans. Cette année supplémentaire est automatique sans qu’il soit besoin de présenter une demande en ce sens. Cet allongement du délai de validité concerne les autorisations en cours de validité au 30 décembre 2014, date de publication du décret, et
MARCHE DE TRAVAUX : LIBERATION AUTOMATIQUE DE LA RETENUE DE GARANTIE
Selon l’article 1 de la loi du 16 juillet 1971 : « Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l’article 1779-3 du Code Civil peuvent être amputés d’une retenue égale au plus à 5 % de leurs montants et garantissant contractuellement l’exécution des travaux, pour satisfaire, le cas
MODALITES DE RECOURS CONTRE UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE FONDE SUR UN AVIS DEFAVORABLE DE L’ABF
Dans le cadre d’un projet de construction, l’Architecte des Bâtiments de France a émis un avis défavorable. Par application des dispositions relatives à la protection des Monuments Historiques et celles d’un secteur sauvegardé, le Maire est lié par l’avis de l’ABF et par conséquent, a refusé le permis de construire demandé. Le pétitionnaire