Il est communément admis que tout locataire se doit de rembourser à son bailleur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Si la loi du 6 juillet 1989 et le Décret du 26 août 1987 stipule expressément que cette taxe est à la charge du locataire d’un appartement à usage d’habitation, il en va tout autrement pour un locataire commerçant.

C’est ainsi que la Cour de Cassation par un arrêt en date du 13 juin 2012 a considéré que le preneur n’était pas soumis à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères si cette obligation ne résultait pas d’une disposition contractuelle puisqu’en matière de charges récupérables les dispositions des articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce n’apportent aucune précision sur les charges incombant au locataire.

Ainsi, en matière de baux d’habitation cette taxe incombe au preneur en vertu de la loi alors qu’en matière de baux commerciaux le contrat fait seul la loi entre les parties.

Cet arrêt rappelle l’obligation au rédacteur d’actes d’être particulièrement précis sur la nature des charges incombant au preneur, les clauses en la matière, par leur caractère trop général ou confus alimentent bien trop de contentieux