Actualités
- Droit immobilier
- Droit du travail
- Droit de l’urbanisme
- Droit fiscal
- Droit des sociétés
- Droit de la construction
- Droit de la famille
- Autre…
Baux commerciaux : le sort des loyers covid-19
La crise sanitaire liée à la COVID-19 a engendré un lourd contentieux portant sur les loyers des locaux commerciaux affectés par l’état d’urgence et la fermeture des commerces non-essentiels. De multiples décisions ont été rendues par les Tribunaux et les Cours d’Appel, principalement dans le cadre de procédures de référé ou devant le Juge
COPROPRIETE – DIVISION DE LOTS – OPPOSABILITE AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES
Selon l’article 11 alinéa 2 de la Loi du 10 juillet 1965, en cas d’aliénation d’une fraction d’un lot, la répartition des charges entre les lots issus de la division, est soumise à l’approbation de l’assemblée générale statuant à la majorité de l’article 24 de la Loi du 10 juillet 1965, faute de répartition édictée
COPROPRIETE – CHARGES D’EAU – RELEVES DES COMPTEURS
La consommation d’eau dans le cadre d’une copropriété peut régulièrement donner lieu à des contentieux liés à la consommation d’eau des lots privatives tels que relevés par les compteurs divisionnaires. Face une forte consommation, certains copropriétaires peuvent être amenés à contester la fiabilité des relevés. La Cour de Cassation, par un arrêt en
BAIL COMMERCIAL : DEPLAFONNEMENT ET EXPERTISE JUDICIAIRE
Lorsqu’un bailleur invoque lors du renouvellement du bail, un motif de déplafonnement ou plus généralement la fixation du loyer à la hausse, il est nécessaire d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire pour que le Magistrat puisse disposer d’un avis technique et indépendant. Toutefois, un arrêt de la Cour d’Appel de PARIS du 28 octobre
BAIL COMMERCIAL : ACTION EN RESOLUTION ET PROCEDURE COLLECTIVE
L’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un preneur suspend toutes poursuites au paiement d’une somme d’argent ou tendant à la résolution du contrat pour défaut de paiement des loyers dus antérieurement à l’ouverture de la procédure collective. Les Tribunaux adoptent-ils la même position lorsqu’il est reproché au locataire ses retards réguliers dans le règlement
BAIL HABITATION : CONGE POUR REPRISE
SCI ET QUALITE DE PROFESSIONNEL DE L’IMMOBILIER
BAIL HABITATION : RECOUVREMENT D’UN ARRIERE DE CHARGES
Nous avions, dans ces colonnes, rappeler un arrêt de la Cour de Cassation en date du 21 mars 2012 qui avait refusé à un bailleur le recouvrement de charges locatives sur 5 ans, au motif que sa réclamation était déloyale et brutale. La Cour de Cassation avait ainsi sanctionné le comportement fautif du bailleur,
Vente immobilière : devoir de conseil du notaire et de l’agent immobilier
Cour de cassation – 14 décembre 2017 arrêt no 16-24170, Des particuliers acquièrent une maison présentant des fissures anciennes et ayant fait l’objet d’un jugement irrévocable qui avait admis la démolition du bien et sa reconstruction. Se plaignant de nouvelles fissures, les acquéreurs ont assigné en garantie des vices cachés le vendeur et le
VENTE IMMOBILIERE : ACTION EN DIMINUTION DE PRIX – DELAI DE FORCLUSION
BAUX D’HABITATION : ABANDON DE DOMICILE ET REPRISE UNILATERALE DU LOGEMENT
Lorsqu’un propriétaire a le sentiment que son locataire a purement et simplement abandonné les lieux qui lui ont été donné à bail et qu’il dispose pour cela d’un certain nombre d’indices permettant de conforter son sentiment, le bailleur ne peut pas pour autant décider de reprendre possession de son bien unilatéralement, sans y avoir été
BAIL D’HABITATION : EXPULSION ET PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL
Un locataire défaillant à l’encontre de qui une procédure d’expulsion a été initiée par le bailleur peut bénéficier d’une procédure de surendettement pouvant mener au rétablissement personnel, avec effacement de sa dette de loyers. Un arrêt de la Cour de Cassation en date du 18 février 2016 (n° 14-17.782) est l’occasion de rappeler l’incidence
BAIL D’HABITATION : REMBOURSEMENT PAR LE BAILLEUR DES TRAVAUX AVANCES PAR LE LOCATAIRE.
L’état d’un appartement peut nécessiter l’exécution de travaux incombant en principe au bailleur. Le locataire peut, en cas de défaillance du propriétaire dans l’exécution desdits travaux, prendre l’initiative de les faire exécuter à ses frais avancés et d’en solliciter, par la suite, remboursement. Un arrêt de la Cour de Cassation en date du 29
BAIL COMMERCIAL : LE REMPLACEMENT DES ELEMENTS D’EQUIPEMENT ET LA VETUSTE.
Un bail commercial peut prévoir que le preneur devra maintenir les éléments d’équipement, et notamment le chauffage, en parfait état de fonctionnement et devra pourvoir à leur remplacement si nécessaire. Le bailleur peut croire que dans ces conditions il n’aura pas à supporter le remplacement de ces éléments d’équipement arrivés en fin de vie.
BAIL COMMERCIAL : CESSION DE DROIT AU BAIL
Lors d’une cession de droit au bail, il est dans la pratique courante de prévoir comme condition essentielle à la cession, la conclusion d’un nouveau bail au profit du cessionnaire. Un arrêt de la Cour de Cassation en date du 22 octobre 2015 (n° 14-20.096), mérite toute notre attention puisque la Cour a considéré
COPROPRIETE : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ET SA REPRESENTATION VIS-A-VIS DES TIERS
Le syndic passe quotidiennement des marchés pour le compte des copropriétés qu’il représente. Régulièrement, les devis ainsi que les factures sont établis à l’attention exclusive du syndic sans qu’il soit fait mention du syndicat des copropriétaires, seule l’adresse de l’immeuble pouvant figurer sur les documents contractuels. En temps normal, l’imprécision des documents est sans conséquence
COPROPRIETE : PARTIES COMMUNES SPECIALES ET RESPONSABILITE
Il est rappelé qu’une copropriété comporte des parties communes appartenant à l’ensemble des copropriétaires de l’immeuble, qu’il convient de distinguer des parties communes spéciales qui ne sont la propriété que de certains copropriétaires à l’exclusion des autres. Peut donc se poser la question de savoir qui est responsable de l’entretien de ces parties communes
COPROPRIETE : SYNDIC DE FAIT ET REMBOURSEMENT DES DEPENSES
Il est rappelé qu’un syndic de copropriété n’est pas en droit de consentir des avances de fonds au profit du syndicat des copropriétaires qu’il gère, le syndic s’exposant à l’impossibilité d’en obtenir remboursement. Un arrêt de la Cour d’Appel de LYON en date du 13 janvier 2015 a été amené à sanctionner de la
BAIL COMMERCIAL : LOCAUX NONOVALENTS ET TRAVAUX D’AMELIORATION
Il est rappelé que dans le cadre du renouvellement d’un bail commercial, il n’est pas possible de retenir les travaux d’amélioration réalisés aux frais exclusifs du preneur au cours du bail expiré pour déterminer la valeur locative et ce, en vertu de l’article R.145-8 du Code de Commerce qui dispose que : « Les
BAUX D’HABITATION : ADAPTATION DU LOGEMENT AU HANDICAP DU LOCATAIRE
Les logements d’habitation nécessitent parfois d’être adaptés afin de tenir compte du ou des handicaps qui pourraient affecter certains des occupants. La question se pose donc de savoir si certaines adaptations de logements peuvent être imposées au bailleur par son locataire. Un arrêt de la Cour d’Appel DE DOUAI en date du 26
BAUX D’HABITATION : LOCATION MEUBLEE ET ELEMENTS D’EQUIPEMENTS
Pendant longtemps, les loueurs de meublés ont cru qu’il suffisait de disposer de quelques chaises, d’une table, d’un lit, d’un placard et d’une cuisine pour bénéficier du statut juridique alors plus avantageux de la location meublée. La jurisprudence est venue rappeler la nécessité de disposer d’éléments d’équipements permettant au locataire de s’installer et de
BAIL COMMERCIAL : FORME DES CONGES ET DEMANDES DE RENOUVELLEMENTS
L’attention des lecteurs est attirée sur les variations législatives concernant la forme des congés et actes de renouvellement pouvant être notifiés soit par le bailleur soit par le locataire, en fin de bail. Initialement, les dispositions des articles L.145-9 et L.145-10 du Code de Commerce prévoyaient que ces actes devaient être notifiés par acte
DROIT DE PROPRIETE : EXTRACTION ET EMPIETEMENT
La jurisprudence prohibe strictement tout empiétement sur le terrain d’autrui. Ainsi, un empiétement si minime soit-il est sanctionné (il ainsi été ordonné la destruction d’un mur pour une emprise de 0,5 cm sur une propriété voisine). La Cour de Cassation a eu à connaitre d’une appropriation du sous-sol d’autrui par le biais d’une
COPROPRIETE : UN NOUVEAU PAS VERS LA DEMATERIALISATION DES ACTES
Le Décret N°2015-1325 du 21 octobre 2015 vient d’instituer la possibilité pour le syndic de copropriété d’adresser les notifications et mises en demeure de la Loi du 10 juillet 1965 et son Décret d’application aux copropriétaires, et vice versa, par mail. L’objectif affiché par le Gouvernement, au-delà de la simplification des procédures, est la
VENTE : INSTAURATION D’UN DELAI DE RETRACTION UNIQUE
COPROPRIETE : MODIFICATION DE LA CONSISTANCE D’UNE PARTIE COMMUNE A USAGE PRIVATIF
Les terrasses, cours et jardins affectés à l’usage exclusif de copropriétaire sont souvent placés sous le régime de parties communes à usage privatif. Les copropriétaires peuvent avoir le sentiment que l’usage exclusif qui leur est conféré leur donne autant de droit que s’il s’agissait de terrasses ou jardins constitués en lots privatifs. Un
BAUX D’HABITATION : APPLICATION IMMEDIATE DE L’ARTICLE 15-1 RELATIF AU CONGE
L’article 15-1 instauré par la Loi ALUR prévoit dorénavant un contrôle à priori par le Juge du congé pour reprise alors qu’auparavant, le Juge ne disposait que d’un contrôle à posteriori de la validité du congé, sauf cas de fraude manifeste. La mise en place d’un contrôle à priori est susceptible de générer un
AGENT IMMOBILIER : PAIEMENT DE LA COMMISSION OU DROIT DE DOMMAGES ET INTERETS
Lorsqu’un agent immobilier met en relation un acquéreur et un vendeur d’un bien immobilier et que son travail permet la régularisation d’une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives, il peut arriver que la vente ne se concrétise pas du fait de l’une ou l’autre des parties qui, en ne respectant pas les termes de
BAUX D’HABITATION : LES REGLES APPLICABLES A PARIS EN CAS DE LOYER MANIFESTEMENT SOUS-EVALUES
Nous avons pu voir que, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué, le bailleur a toujours la possibilité de solliciter une réévaluation de ce loyer lors du renouvellement du bail, selon un mécanisme qui était déjà applicable avant la publication de Loi ALLUR. Toutefois, le régime applicable à PARIS diffère. En effet, compte tenu
BAUX D’HABITATION : L’ENCADREMENT DES LOYERS (SUITE)
Il est rappelé que pour PARIS intramuros, l’encadrement des loyers est effectif depuis le 1er août 2015 après la publication, le 25 juin 2015, de l’arrêté Préfectoral qui fixe le montant des loyers de référence par quartier. Vous pouvez prendre connaissance de cet arrêté à l’adresse suivante : www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr Cet arrêté fixe le
Accéder aux archives