Un locataire ou un occupant bénéficiant du droit au maintien dans les lieux doit notamment occuper de manière effective l’appartement qui lui a été donné à bail.

L’article 10-2 de la loi du 1^er septembre 1948 stipule que :

« L’occupant de bonne foi ou le locataire perd son droit au maintien dans les lieux s’il n’a pas occupé effectivement par lui-même ou par les personnes vivant habituellement avec lui l’appartement au moins 8 mois au cours d’une année de location ».

Il était communément admis que lorsque le bailleur entendait contester le droit au maintien dans les lieux pour défaut d’occupation effective suffisante, il était nécessaire de délivrer préalablement un congé.

La Cour de Cassation, par un arrêt en date du 14 novembre 2012 vient de décider le contraire en considérant que la contestation du droit au maintien dans les lieux pour occupation effective insuffisante ne requérait aucune forme particulière, ce qui permet dorénavant au bailleur d’agir directement devant le Tribunal sans avoir à délivrer un quelconque congé.