La société en participation (SEP) est un outil juridique simple à mettre en place et efficace. Cette forme de société permet à plusieurs personnes d’entreprendre une activité en commun en vue de partager les profits susceptibles d’en résulter.

Régime juridique 

Ce sont les statuts qui fixent entre les « participants » les règles de fonctionnement de leur coopération, et les rôles de chacun.  Ils  définiront ainsi les modalités de prises de décisions, d’approbation des comptes, la répartition des bénéfices et des pertes entre les associés.

La gérance de la société est en général confiée à l’un des participants. Seul le gérant apparaît ainsi vis-à-vis des tiers : il agit en son nom et pour son compte personnel, sans révéler aux tiers l’accord d’association.

C’est une société que les associés conviennent de ne pas immatriculer.

Elle n’a donc pas de personnalité morale (pas d’existence juridique en dehors de celle de ses associés), pas de patrimoine, elle ne peut agir en justice en son nom (le gérant peut le faire en revanche en son nom) et n’est pas soumise à publicité (art.1871, al1 du Code civil).

Comme sa création, la dissolution d’une SEP ne donne pas lieu à publicité. Les seules formalités consisteront en un règlement des comptes entre les associés.
Régime fiscal :

La SEP n’est pas occulte vis-à-vis de l’administration fiscale.

La Société en Participation est traitée, fiscalement, comme une entité distincte de la personne de ses membres.

Elle doit produire une déclaration de ses résultats et justifier ces résultats par une comptabilité régulière à l’instar d’une société commerciale classique.
A l’actif de son bilan : les biens (s’il y en a) que les associés sont convenus de mettre éventuellement en commun. Les apports en numéraires seront mis à la disposition du gérant pour les besoins de l’exploitation.

TVA : les opérations passibles de la TVA sont imposées selon les règles de droit commun.

Les bénéfices réalisés ou les pertes subies sont rattachés aux résultats de l’activité personnelle des participants, au prorata des droits de chacun :

– si le participant est une société, le bénéfice (ou la perte) sera intégré dans les résultats de la société et imposés comme tel,

– si le participant est une personne physique, le bénéfice (ou la perte) devra être intégré comme revenu imposable.