Dans le secteur protégé, l’article L 261-13 du Code de la Construction et de l’Habitation fixe les règles de la résolution d’une VEFA en cas de défaut de paiement de l’acquéreur.

Cet article impose au vendeur de signifier par Huissier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

La résolution ne prend effet qu’un mois après la signification de ce commandement.

Passé ce délai, le vendeur doit saisir le juge judiciaire pour voir ordonner la résolution de la vente.

Si dans le délai d’un mois du commandement, le vendeur n’a pas saisi le Juge pour former opposition ou solliciter des délais de paiement, la clause résolutoire est définitivement acquise.

Le Tribunal est dès lors tenu de constater l’acquisition de la clause résolutoire et prononcer la résolution sans la possibilité d’accorder le moindre délai.

La Cour de Cassation vient de rappeler ce principe en ordonnant la résolution de la vente en jugeant que l’acquéreur, qui n’avait pas saisi le juge dans le mois suivant le commandement, ne peut se prévaloir ultérieurement d’une exception d’inexécution (Cour de Cass – 3^ème Chambre Civile – 28 janvier 2015 – arrêt 14-10.963)