Nous avons pu dans nos précédentes lettres, attirer une nouvelle fois votre attention sur les obligations pesant sur les agents immobiliers lors de la mise en location d’appartements et sur la nécessité de procéder à de multiples vérifications sur la solvabilité et le sérieux des candidats locataires, la mise en œuvre de la responsabilité de l’agent immobilier devenant une arme pour compenser les pertes engendrées par un locataire défaillant.

A la suite de l’intoxication au monoxyde de carbone d’un locataire, un bailleur a tenté d’engager la responsabilité de l’agence immobilière qui avait procédé à la location de l’appartement pour ne pas avoir décelé les défauts de la chaudière.

Heureusement, la Cour d’Appel d’ORLEANS par un arrêt en date du 11 mars 2013 a écarté la responsabilité de l’agence immobilière qui n’est pas un professionnel du bâtiment et du chauffage.

Malgré cette jurisprudence, il convient d’attirer l’attention des agents immobiliers sur la nécessité de signaler à son mandant toute non-conformité qu’il pourrait déceler d’un bien mise à la location et notamment celle touchant à la sécurité des personnes et en particulier les installations électriques.

Il serait judicieux de rappeler au mandant son obligation de mettre aux normes lesdites installations électriques ou de chauffage afin de prévenir toute atteinte à l’intégrité physique des personnes.