Un arrêt de la Cour de Cassation en date du 19 février 2013 a l’intérêt de nous rappeler les règles applicables en matière d’acquisition de clause résolutoire dans le cadre d’une procédure collective frappant un locataire commerçant.

Il est rappelé qu’en vertu de l’article L.641-12-3 du Code de Commerce qu’il « ne peut être engagé quelque procédure que ce soit avant l’expiration d’un délai de 3 mois à compter du jugement ouvrant la procédure collective ».

Concrètement, si le bailleur ne peut pas engager pendant un délai de 3 mois quelque action que ce soit à l’encontre de son locataire défaillant, il peut, en revanche, faire délivrer, dès le 2ème mois impayés, son commandement visant la clause résolutoire, lui permettant ainsi, arrivé au 3ème mois, d’engager une action judiciaire devant le Juge des Référés afin de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire.

Bien évidemment, le commandement et la procédure ne peuvent viser les loyers antérieurs à l’ouverture de la procédure collective.

L’arrêt de la Cour de Cassation du 19 février 2013 précise que, lorsqu’un redressement judiciaire est par la suite converti en liquidation judiciaire, le délai de 3 mois pendant lesquels aucune procédure ne peut être engagé, court à compter du jugement de redressement et non celui de liquidation.