Lors d’une cession de droit au bail, il est dans la pratique courante de prévoir comme condition essentielle à la cession, la conclusion d’un nouveau bail au profit du cessionnaire.

 
Un arrêt de la Cour de Cassation en date du 22 octobre 2015 (n° 14-20.096), mérite toute notre attention puisque la Cour a considéré que la clause qui prévoit une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat doit être réputée non écrite.

 
Concrètement, la Cour de Cassation a annulé la condition suspensive de conclusion d’un nouveau bail permettant ainsi au cédant d’imposer la cession du droit au bail, malgré l’absence de signature d’un nouveau bail commercial.

 
L’attention des praticiens est donc attirée sur la nécessité de modifier la rédaction de leurs actes de cession de droit au bail pour tenir compte de cette décision.