Par acte notarié, une promesse unilatérale de vente d’un terrain à bâtir est consentie sous la condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire d’une maison à usage d’habitation et d’un prêt.

 
En l’absence de régularisation de la vente, le promettant engage une procédure judiciaire contre le bénéficiaire pour obtenir sa condamnation au paiement de l’indemnité d’immobilisation.

 
La Cour d’Appel de PARIS, selon un arrêt du 13 novembre 20104, juge que la promesse unilatérale de vente est nulle au motif qu’elle n’a pas été notifiée au bénéficiaire, conformément aux dispositions de l’article L 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (lequel prévoit une faculté de rétractation au profit du bénéficiaire).

 
La Cour de Cassation (CASS 3ème CIV – 4 février 2016 – arrêt n°15-11.140) casse cette décision.

 
Selon la Cour de Cassation, la faculté de rétractation prévue à l’article L 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ne s’applique pas à la vente d’un terrain à bâtir.