Lorsqu’un bailleur invoque lors du renouvellement du bail, un motif de déplafonnement ou plus généralement la fixation du loyer à la hausse, il est nécessaire d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire pour que le Magistrat puisse disposer d’un avis technique et indépendant.

Toutefois, un arrêt de la Cour d’Appel de PARIS du 28 octobre 2016 nous rappelle que l’expertise judiciaire n’est pas un droit et qu’il appartient au demandeur de fournir des éléments de nature à justifier le bien fondé de son action, en produisant tous éléments objectifs susceptibles d’en justifier.

Si le bailleur se contente d’invoquer de vagues motifs, sa demande pourra parfaitement être écartée sur le fondement :

• soit de l’article 9 du Code de Procédure Civile qui dispose que :

« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ;

• soit au regard de l’article 146 alinéa 2 du Code de Procédure Civile qui dispose que :

« Le Juge ne saurait ordonner une mesure d’expertise pour suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve qui lui incombe ».

Il est donc vivement conseillé, avant de s’engager sur la voie judiciaire, de recueillir des éléments objectifs de nature à justifier un déplafonnement, même si les parties savent que le Tribunal en passera par la voie de l’expertise judiciaire