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17 juin 2019

L’erreur de la caution sur l’existence d’autres cautions : cause de nullité de son engagement

Dans cette affaire donnant lieu aux décisions évoquées ci-dessous, une banque avait consenti à une société un prêt garanti par huit cautionnements solidaires.

Une mise en demeure de payer a été adressée aux cautions par la banque lorsque le débiteur principal a cassé de payer.

Par la suite le débiteur principal a été mis en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire et les 7 autres cautions ont dénié leur signature.

Une condamnation était même prononcée pour faux et usage de faux concernant les signatures des 7 autres cautions.

Ainsi concrètement les 7 autres cautionnements se trouvaient annulés pour usage de faux.

C’est dans ces conditions que la banque assignait la 8ème caution.

En défense cette dernière sollicitait que son cautionnement soit annulé sur le fondement de l’erreur.

La Cour d’appel la déboutera de sa demande mais la cour de cassation va casser l’arrêt de la Cour d’appel.

Elle va juger que :

« Attendu que pour écarter la nullité de l’engagement de Mme X…, l’arrêt après avoir relevé que l’erreur doit porter sur la substance même de la chose objet de la convention, retient que celle-ci ne prétend nullement avoir été induite en erreur sur la nature de l’acte de cautionnement, objet de son engagement, mais seulement sur le fait qu’elle pensait être caution avec d’autres personnes ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si le consentement de Mme X… n’avait pas été déterminé par l’existence, à ses côtés de sept autres cofidéjusseurs, recherche qui aurait permis d’établir si le consentement de l’intéressée avait ou non été vicié, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ; » (Cass Com 30 novembre 2010 09-16.709)

Toujours dans la même affaire la Cour d’appel à nouveau saisie prononcera la nullité de la caution.

La Cour de cassation était saisie cette fois par la banque et elle rejetait le pourvoi formé par cette dernière et jugeait que :

« Au regard de l’importance de l’engagement souscrit, Mme X… n’a pu se porter caution de la société, qu’en considération de l’existence des sept autres cofidéjusseurs, dont la société Segura investissement personne morale ; qu’ayant ainsi fait ressortir que Mme X… avait fait de l’existence des autres cautionnements souscrits la condition déterminante de son propre engagement, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ; » (Cass Com 18 mars 2014, n° 13-11.733)

La caution a donc pu obtenir la nullité de son engagement pour erreur lorsque son consentement a été déterminé par l’existence d’autres cautionnements ensuite annulés cela étant cette décision de la Cour de Cassation pose aussi des conditions : il appartient à la caution poursuivie de rapporter la preuve que l’existence des autres cautionnements était une condition déterminante de son engagement.


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