L’attention des lecteurs est attirée sur les variations législatives concernant la forme des congés et actes de renouvellement pouvant être notifiés soit par le bailleur soit par le locataire, en fin de bail.

Initialement, les dispositions des articles L.145-9 et L.145-10 du Code de Commerce prévoyaient que ces actes devaient être notifiés par acte extra-judiciaire c’est-à-dire par acte d’huissier.

Puis la Loi PINEL entrée en vigueur le 20 juin 2014 a autorisé la signification, des seuls congés, en recommandé avec demande d’avis de réception, étant toutefois précisé qu’il était toujours conseillé de notifier par voie d’huissier afin de sécuriser cet acte juridique, l’envoi par recommandé n’étant pas pleinement fiable.

La Loi MACRON du 6 août 2015 a modifié les dispositions du Code de Commerce et dorénavant le congé délivré par le bailleur ne peut être délivré que par acte extrajudiciaire et le Preneur dispose quant à lui de la possibilité, lors de la délivrance de sa demande de renouvellement, d’opter soit pour l’acte d’huissier, soit pour la lettre recommandée avec demande d’avis de réception.