La jurisprudence prohibe strictement tout empiétement sur le terrain d’autrui.

Ainsi, un empiétement si minime soit-il est sanctionné (il ainsi été ordonné la destruction d’un mur pour une emprise de 0,5 cm sur une propriété voisine).

La Cour de Cassation a eu à connaitre d’une appropriation du sous-sol d’autrui par le biais d’une activité d’extraction industrielle.

Logiquement, la Cour de Cassation, par arrêt du 11 février 2015, considère que cette activité équivaut à un empiètement, même en l’absence de volonté d’appropriation.

Le voisin est donc condamné à la remise en état des lieux.

Arrêt cité : Cass. 3ème Civ.;  11 février 2015 arrêt n° 13-26.023

Article Cité :article 544 du code civil