Lorsqu’un propriétaire décide de vendre un appartement à usage d’habitation occupé, il peut délivrer un congé pour vendre à son locataire sous le visa de l’article 15 de la Loi du 6 juillet 1989.

Le congé doit préciser les lots concernés qui doivent correspondre au bien tel qu’il est donné à bail.

Qu’en est-il lorsqu’est attaché au lot vendu un droit de jouissance sur un WC, partie commune de l’immeuble.

Par un arrêt en date du 11 décembre 2013 (n°12-13441), la Cour de Cassation a confirmé un arrêt de la Cour d’Appel de PARIS qui avait annulé le congé qui ne faisait aucune précision sur le sort du WC situé sur le palier de l’immeuble alors même que le bail d’habitation avait intégré ce WC dans l’assiette de la location.

L’attention des praticiens est donc attirée sur la nécessité de reprendre dans l’offre de vente la désignation contractuelle du bien loué.