Lors de la délivrance par le bailleur d’un congé pour vendre, il peut arriver qu’un locataire qui n’entend pas acquérir le bien conteste la validité du congé qui lui a été notifié au motif le plus souvent retenu du caractère excessif du prix de vente et par conséquent de l’existence d’une fraude.

Parallèlement, en cas de conflit, le locataire peut être amené à s’opposer à la visite des locaux à des éventuels acquéreurs.

Un arrêt de la Cour d’Appel de VERSAILLES en date du 26 février 2013 rappelle qu’une telle opposition ouvre droit au profit du bailleur à une action en dommages et intérêts puisque les visites sont encadrées par l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 et cette obligation est très souvent repris dans les dispositions du bail d’habitation.

Organiser des visites peut donc être un moyen de pression pouvant être exercé sur les occupants même si, concrètement, la vente d’un appartement occupé est difficilement envisageable.

Rappelons en outre que l’organisation de visites par une agence est de nature à démontrer la réelle intention du bailleur de céder son bien.