L’article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 permet d’envisager la délivrance d’un congé pour reprise au profit du bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins 1 an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Un arrêt de la Cour d’Appel de NANCY en date du 20 octobre 2016 nous permet de rappeler les conditions de reprise lorsque le bailleur est une personne morale.

Le droit de délivrer un congé pour reprise n’est ouvert qu’au profit d’une Société Civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4^ème degré inclus, au profit uniquement de l’un de ses associés, à l’exclusion de ses conjoints, ascendants, descendants ou concubin notoire.