Nous avions, dans ces colonnes, rappeler un arrêt de la Cour de Cassation en date du 21 mars 2012 qui avait refusé à un bailleur le recouvrement de charges locatives sur 5 ans, au motif que sa réclamation était déloyale et brutale.

La Cour de Cassation avait ainsi sanctionné le comportement fautif du bailleur, alors même qu’il pouvait juridiquement réclamer un arriéré de charges sur 5 ans, alors que le locataire avait à maintes reprises sollicité la régularisation des charges, sans succès.

Si la sanction du comportement déloyal est ainsi admise, il n’en demeure pas moins que le bailleur ne perd pas son droit de solliciter, de manière rétroactive, le recouvrement de ses charges, même sur plusieurs années.

Un arrêt de la Cour de Cassation en date du 15 décembre 2016 vient de rappeler ce principe essentiel, sa motivation méritant ici d’être rappelée :

« Si le Juge peut sanctionner l’usage déloyale d’une prérogative contractuelle, il ne peut porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenues entre les parties » (Cass. 3^ème civ. 15 décembre 2016, n°15-22844, loyers et copro. 2017, comm. 39).