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14 février 2018

MOTIVATION DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT DEPUIS LES ORDONNANCES DU 22 SEPTEMBRE 2017

Jusqu’à présent, l’employeur qui souhaitait licencier un salarié devait être très prudent sur les motifs du licenciement.

 

D’une part les motifs énoncés fixaient les limites du litige ; ce qui signifiait concrètement que si l’employeur licenciait un salarié pour un motif particulier et qu’il oubliait d’en mentionner un ou plusieurs autres il lui était impossible par la suite de faire état de ces griefs oubliés.

 

Ainsi en cas de contentieux n’était seulement étudié par le Conseil de prud’hommes que le grief mentionné dans la lettre de licenciement.

 

D’autre part les motifs devaient être objectifs, précis et véritables.

 

Ainsi l’absence d’indication d’un motif précis dans la lettre de licenciement équivalait à une absence de motif et rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences financières liées à un tel type de rupture.(Cass. soc., 23 mai 2000, n° 98-40.633 ; Cass. soc., 17 janv. 2006, n°04-40.740).
L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 dite ordonnance MACRON est une véritable révolution puisqu’elle autorise l’employeur à préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement après sa réception par le salarié.(C. trav., art. L. 1235-2).

 

À défaut pour le salarié d’avoir formé auprès de l’employeur une demande de précision du motif, l’irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive plus le licenciement de cause réelle et sérieuse mais ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire(C. trav., art. L. 1235-2 mod. Ord. n° 2017-1718, 20 déc. 2017).

 

La demande de précision doit être adressée par le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé dans les quinze jours qui suivent la notification du licenciement.

 

L’employeur dispose alors d’un délai de quinze jours s’il souhaite répondre à la requête du salarié.

 

Lorsque l’employeur entend préciser la motivation du licenciement de sa propre initiative, cette faculté est encadrée par les mêmes formalisme et délai.

 

Dans ce cas la motivation qu’il a avancée fixe les limites du litige.

 

On aboutit donc à un système de motivation de la lettre de licenciement quasiment a posteriori c’est une transformation radicale par rapport au régime antérieur.

 


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