Piqûre de rappel de la Cour d’Appel de PARIS par un arrêt en date du 20 juin 2012 en matière de délivrance de congé en fin de bail commercial.

Il est en effet rappelé à ceux d’entre vous qui n’ont pas l’habitude de gérer des locaux commerciaux qu’avant de délivrer un congé, il est impératif de vérifier si le locataire est immatriculé à l’adresse des lieux loués.

Cette vérification est indispensable car le droit au renouvellement tel que résultant du statut des baux commerciaux nécessite que le locataire soit non seulement immatriculé mais que cette immatriculation soit réalisée à l’adresse des lieux loués.

Parfois, ce n’est pas le cas, notamment en présence d’établissements secondaires ou lors d’un rachat du fonds de commerce.

Si l’absence d’immatriculation n’affecte pas, en général, la validité du bail, il permet par contre au bailleur de s’opposer au renouvellement du bail sans avoir à verser une indemnité d’éviction, cette solution pouvant être opportune en présence de locaux à faible rendement locatif.