Nous savons qu’un syndic de copropriété ne peut pas passer un marché au-delà d’un certain montant fixé par assemblée sans avoir obtenu un vote favorable du syndicat des copropriétaires.

Un arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 30 mai 2012 nous apporte un éclaircissement en la matière tout particulier.

En présence d’un contrat d’abonnement à un service de télésurveillance signé par le syndic, en l’absence de mandat, la Cour de Cassation a considéré qu’il appartenait à l’entreprise de vérifier que le syndic disposait d’une habilitation régulière votée en assemblée et qu’il ne pouvait pas prétendre en l’existence d’un mandat apparent pour réclamer le paiement de sa facture.

Un syndic, prenant la succession de l’un de ses confrères peu scrupuleux peut parfois rencontrer un contrat non autorisé et il dispose dorénavant d’un argument pour tenter de s’opposer au règlement de la facture de l’entreprise, même si la prestation a été réalisée