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1 avril 2016

BAUX D’HABITATION : ADAPTATION DU LOGEMENT AU HANDICAP DU LOCATAIRE

Les logements d’habitation nécessitent parfois d’être adaptés afin de tenir compte du ou des handicaps qui pourraient affecter certains des occupants.

 

La question se pose donc de savoir si certaines adaptations de logements peuvent être imposées au bailleur par son locataire.

 

Un arrêt de la Cour d’Appel DE DOUAI en date du 26 mars 2015 (Jurisdata N°2015-006979), nous apporte un éclairage intéressant.

 

Dans le cas d’espèce soumis à la Cour d’Appel, un locataire avait été affecté d’un handicap après la conclusion de son bail d’habitation et il réclamait alors la prise en charge du coût de l’adaptation du logement à son bailleur.

 

La Cour d’Appel de DOUAI a débouté le locataire car la nécessité d’assurer la jouissance paisible des locaux ne saurait avoir pour effet d’imposer au bailleur l’exécution de travaux en vue d’adapter le logement au handicap de son locataire apparu en cours d’exécution du bail.

 

A contrario, si le bailleur a connaissance de l’handicap de son locataire lors de la conclusion du bail, le bailleur pourrait alors se voir imposer l’adaptation du logement afin de permettre à son locataire de jouir paisiblement des lieux conformément aux dispositions de l’article 1719 du Code Civil.


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