Le bailleur a la possibilité de réclamer à son locataire une provision pour charges à condition toutefois d’établir à un compte de régularisation une fois par an.

Il est d’usage de transmettre alors à son locataire, à titre de pièces justificatives, le relevé de charges établi par le syndic de l’immeuble qui dresse la liste des charges récupérables sur le locataire et la liste de l’ensemble des dépenses.

Un arrêt de la Cour de Cassation en date du 2 mai 2012 rappelle que le relevé de charges établi par le syndic n’est pas une pièce justificative des charges exposées et récupérables par le locataire.

Si en pratique, il n’est pas nécessaire de modifier les usages en terme d’établissement des comptes de régularisation de charges, il ne faut pas oublier qu’en cas de contestation, ce seul document ne sera pas suffisant pour justifier des charges exposées.