Le Gouvernement vient de faire paraître au Journal Officiel du 12 juin 2015, le Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyers.
Les communes concernées par cet encadrement sont celles visées dans le Décret n°2013-392 du 10 mai 2013, c’est-à-dire un grand nombre d’importantes agglomérations.
Toutefois, la mise en œuvre de l’encadrement nécessitant un arrêté préfectoral, celui-ci est pour l’instant uniquement envisagé à PARIS intra-muros à partir du 1er août 2015.
L’encadrement concernera la conclusion des nouveaux baux et des renouvellements à compter du 1er août 2015, portant sur les locations nues ou meublées.
Le loyer maximum qui ne devra pas être dépassé, exprimé en Euros par m², est déterminé selon les caractéristiques suivantes :
– Le type de location (nue ou meublée) ;

– Le nombre de pièces ;

– La période de construction.

A ce loyer, la Loi a prévu la possibilité d’appliquer un complément de loyers lorsque le logement présente des caractéristiques particulières (de location ou de confort).
Selon l’article 3 du Décret du 10 juin 2015, les caractéristiques à prendre en compte sont :
– Celles qui n’ont pas été prise en compte pour la détermination du loyer de référence correspondant au logement ;

– Elles sont déterminantes pour la fixation du loyer notamment par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique ;

– Qu’elles ne donnent pas lui à récupération par le bailleur au titre des charges ni à la contribution pour le partage des économiques d’énergie pour les travaux réalisés par le bailleur.

Ces conditions étant cumulatives.
Il convient d’attendre dorénavant la publication de l’arrêté préfectoral qui devrait intervenir avant le 1er août 2015 pour que cet amendement soit effectivement mis en œuvre.
Dans notre prochaine lettre d’informations de la rentrée, nous reviendrons sur les modalités de fixation du loyer lors de la conclusion d’un nouveau bail mais surtout lors du renouvellement d’un bail en cours.