Il est rappelé que pour PARIS intramuros, l’encadrement des loyers est effectif depuis le 1^er août 2015 après la publication, le 25 juin 2015, de l’arrêté Préfectoral qui fixe le montant des loyers de référence par quartier.

Vous pouvez prendre connaissance de cet arrêté à l’adresse suivante :

www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr

Cet arrêté fixe le montant du loyer de référence mais aussi le montant du loyer de référence minoré et majoré déterminé en fonction de la catégorie du logement (nu ou meublé) du nombre de pièces principales et de l’époque de construction.

Lors de la conclusion d’un nouveau bail, le nouveau loyer sera fixé dans une double limite :

• En fonction du loyer appliqué à l’ancien locataire, ce loyer ne pouvant dépasser le montant du loyer majoré tel que résultant de l’arrêté préfectoral.

Dans le cas contraire, le locataire a la possibilité de contester judiciairement le loyer qui lui a été proposé.

Le bailleur a la possibilité de proposer un complément de loyer lorsque le logement présente « des caractéristiques de localisation ou de confort par comparaison avec les logements de la même catégorie situé dans le même secteur géographique ».

Le Décret du 10 juin 2015 dispose que les caractéristiques pouvant donner lieu à un complément de loyer doivent :

• Ne pas avoir été prises en compte pour la détermination du loyer de référence ;
• Etre déterminante pour la fixation du loyer notamment par comparaison avec les logements de la même catégorie situé dans le même secteur géographique ;
• Ne pas donner lieu à récupération par le bailleur au titre des charges ni à la contribution pour le partage des économiques d’énergie pour les travaux réalisés par le bailleur.

Le caractère très général de ces conditions va très certainement généré un nouveau contentieux, étant rappelé que le locataire dispose d’un délai de 3 mois pour contester le complément de loyers qui lui a été appliqué, dans le délai courant à compter de la signature de son bail.

Il lui appartient, en cas de désaccord, de saisir la Commission de Conciliation dans ce délai.