Malgré les assouplissements qui sont intervenus ces dernières décennies, la Loi du 1er septembre 1948 présente encore des situations déséquilibrées au détriment des bailleurs et c’est pourquoi certains assouplissements sont réclamés au législateur.

Par une réponse ministérielle en date du 11 juin 2013, l’actuel gouvernement a pu considérer que les dispositions de cette Loi qui ne porte plus que sur 2,5% du parc locatif français ne seraient pas réformées compte tenu notamment du fait que les modalités de transmission du bail en cas de décès du locataire ont été restreintes par la Loi du 13 juillet 2006 qui a supprimé la transmission automatique du contrat aux héritiers même en l’absence de délivrance préalable d’un congé sauf transmission du droit au maintien dans les lieux au conjoint, au partenaire d’un PACS lorsque celui-ci vit avec le locataire depuis plus d’un an et aux ascendants et aux enfants mineurs ou handicapés.