Nous savons que l’ancien syndic se doit de transmettre à son successeur l’ensemble des documents et archives de la copropriété.

En vertu de l’article 10-2 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires ou le Président du Conseil Syndical a la possibilité de réclamer communication sous astreinte de ces documents.

Un arrêt de la Cour de Cassation en date du 31 octobre 2012 précise que cette action peut être menée contre le dernier syndic en titre mais aussi contre tout syndic antérieur.

Par ailleurs, cet arrêt rappelle qu’il appartient syndic d’apporter la preuve qu’il a rempli son obligation légale de restitution et qu’il ne peut se libérer en prétendant qu’il ne disposerait plus des pièces.

Il lui appartient de démontrer qu’il a rempli cette obligation légale, ce qui peut être très contraignant, un ancien syndic pouvant dès lors être condamné sous astreinte à produire les documents qu’il ne détient plus avec les conséquences financières que cela pourrait entrainer.

Il s’agit là d’une jurisprudence qui devient constante de la Cour de Cassation et qui contraint tout syndic à être particulièrement vigilent lors de la transmission des documents et archives du syndicat.