Il est rappelé que le bailleur a toujours la possibilité de solliciter une réévaluation du loyer lorsque celui-ci est manifestement sous-évalué (hors PARIS).

Il convient d’attirer l’attention des lecteurs sur une modification apportée par le Décret du 10 juin 2015 relatif aux références devant être produites par le bailleur dans sa demande de renouvellement.

La référence de comparaison n’a plus à mentionner la qualité de l’immeuble.

Par contre, il doit préciser dorénavant :

• Le type d’habitat, individuel ou collectif ;
• L’année de constatations des éléments constitutifs de la référence.

Par ailleurs, l’article 19 de la Loi du 6 juillet 1989 prévoyait, concernant ses références à produire, que les 2/3 devaient correspondre à des logements où il n’y avait pas eu de changement de locataire depuis plus de 3 ans.

Ainsi, il fallait produire au moins 4 références portant sur des baux consentis il y a plus de 3 ans et de références portant sur des baux plus récents.

L’article 19 ayant été abrogé, il a été remplacé par l’article 1.1 du Décret du 31 août 1990 (n°90-780) qui dispose que :

« Les références doivent porter non seulement sur des baux conclus récemment, mais également sur des baux conclus depuis plus de 3 ans ».

Il n’est donc plus fait référence au rapport 2/3 1/3 précédemment visé dans l’article 19.

Cela veut-il dire qu’à l’avenir il sera possible de rééquilibrer les références et de retenir 3 références portant sur des baux ayant plus de 3 ans et 3 autres références sur des baux plus récents ?

En attendant la jurisprudence sur cette question, et pour limiter les cas de contestations des demandes de renouvellement, il serait peut-être préférable de maintenir la répartition initiale même si elle est manifestement plus favorable au locataire.