L’action en résiliation judiciaire à l’initiative du salarié permet à ce dernier de saisir le Conseil de prud’hommes et de solliciter judiciairement la résiliation du contrat de travail aux torts de son employeur.

Si les griefs invoqués par le salarié sont fondés le Conseil de prud’hommes prononcera la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Les effets de la résiliation judiciaire sont ceux d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ce qui signifie que concrètement le salarié a droit au paiement des congés payés du préavis, de l’indemnité légale ou conventionnelle mais surtout des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les griefs les plus souvent invoqués par le salarié et retenus par les Conseil de prud’hommes non-paiement du salaire sont notamment le retard dans le paiement du salaire, défaut de paiement des heures supplémentaires, harcèlement, mesures discriminatoires.

Les Conseils de prud’hommes ont toujours procédé à une appréciation stricte des griefs invoqués par les salariés de telle sorte qu’un retard dans le paiement des salaires ou le défaut de paiement d’un seul terme transformait l’action en résiliation en couperet avec la conséquence quasi automatique de la résiliation et donc les effets financiers parfois conséquents d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse au profit du salarié.

Dans des arrêts du 29 janvier 2014 la Cour de Cassation a jugé « qu’en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d’effet ne peut être fixée qu’à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date ; qu’il appartient aux juges du fond d’apprécier les manquements imputés à l’employeur au jour de leur décision«  (Cass Soc. 29 janvier 2014, n° 12-24951).

Cela signifie pratiquement que si l’employeur réagit et d’une certaine façon rattrape son erreur avant la date d’audience la demande en résiliation judiciaire a beaucoup moins de chance de prospérer voire aucune.

C’est un élément très important car jusqu’à cette décision dès lors que les griefs étaient fondés la demande de résiliation avait presque automatiquement des chances de prospérer.

Mais bien sûr la gravité du grief sera prise en compte et dans certains cas une régularisation sera sans effet et ne permettra pas à l’employeur d’échapper à la résiliation judiciaire du contrat de travail.