Avant 2008, la prescription était de 5 ans en matière de salaires et de 30 ans en matière de dommages intérêts.

En 2013, la prescription de l’action en paiement des salaires est passé à 3 ans et celle pour contester la rupture du contrat de travail est passée à 2 ans et concernant le licenciement économique à 1 an.

Avec les ordonnances Travail du 31 août 2017 les délais de prescription sont les suivants :

• 3 ans pour une action portant sur les salaires

• 2 ans pour une action ayant pour objet l’exécution du contrat de travail

• 1 an pour une action portant sur la rupture du contrat de travail

• 1 an pour une action portant sur un licenciement économique

Les délais inchangés restent ceux de contestation d’un PSE (2 mois), dénonciation d’un solde de tout compte (6 mois), harcèlement et discrimination (5 ans) et réparation d’un dommage corporel provoqué à l’occasion de l’exécution du travail (10 ans).

Les nouveaux délais de prescription entrent en application à compter du 24 septembre 2017.