Lorsqu’un copropriétaire modifie l’usage d’un lot privatif, se pose alors la question de l’incidence de cette modification sur la répartition des charges de copropriété et notamment les millièmes de charges affectées audit lot.

 
Un arrêt de la Cour d’Appel de PARIS en date du 15 octobre 2014 a le mérite de rappeler un principe trop souvent oublié.

 
Il s’agissait d’un local commercial bénéficiant d’un accès direct à des caves en sous-sol. Les caves seront transformées afin de permettre leur exploitation en galerie d’art. Un local accessoire devenait ainsi un local principal.

 
La Cour d’Appel a rappelé qu’à partir du moment où il n’y avait pas d’augmentation de superficie du lot, l’augmentation des charges ne pouvait résulter que d’une décision prise en assemblée et à l’unanimité.
Ainsi, la modification de l’usage d’un lot privatif n’entraine pas nécessairement l’augmentation des millièmes de charges qui lui sont affectés.

 
Il convient en réalité de distinguer les charges communes générales des charges entrainées par les éléments d’équipements communs ou les services collectifs.

 
Concernant la 1ère catégorie de charges, celle-ci est déterminée en fonction des critères de l’article 5 de la loi du 10 juillet 1965 à savoir la superficie, la consistance et la situation du local.

 
L’usage de ce local (commercial, habitation, accessoire, etc…) ne rentre pas en ligne de compte dans la détermination des charges.

 
Il en sera autrement pour la 2ème catégorie de charges qui pourra donner lieu à modification à la majorité des copropriétaires (article 25 f de la loi du 10 juillet 1965).