Lorsque le mandat d’un syndic est d’une année, il peut arriver que ce dernier convoque les copropriétaires pour une nouvelle assemblée alors même que son mandat vient juste d’expirer.

Dans ces circonstances, la convocation est irrégulière puisqu’elle est adressée à chaque copropriétaire alors même que l’expéditeur n’en a pas les pouvoirs.

La question est donc de savoir quelle sera la sanction de cette irrégularité.

Certains ont pu considérer que l’assemblée qui se serait ainsi tenue n’était en réalité qu’une réunion informelle de copropriétaires, et que cette réunion ne pouvait donner lieu au vote de résolutions ayant un effet juridique à l’égard de la copropriété.

Tel a été notamment la position de la Cour d’Appel de PARIS au terme d’un arrêt du 28 septembre 2011.

Toutefois, cet arrêt vient d’être cassé par la Cour de Cassation dans un arrêt du 13 novembre 2013, publié au bulletin, les Magistrats ayant considéré que la convocation irrégulière compte tenu de l’expiration du mandat de syndic, ne rendait pas les décisions prises inexistantes, mais seulement annulables.

L’irrégularité peut donc être couverte faute de saisine du Tribunal en annulation dans le délai de deux mois prévu à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.