L’article 49 de la loi du 10 juillet 1965 institué, permettait, pour une durée limitée, l’adaptation des règlements de copropriété rendus nécessaires par des modifications législatives ou réglementaires, à la majorité de l’article 24 de la loi.

 
Cette possibilité ouverte au syndicat est dorénavant intégrée directement dans l’article 24(f).

 
La Cour de Cassation, par un arrêt en date du 23 mai 2012, a pu considérer qu’il était possible de modifier une grille de répartition de charges liée à un élément d’équipement (un ascenseur) à cette nouvelle majorité.

 
Un arrêt de la Cour d’Appel de PARIS en date du 8 octobre 2014 a considéré, pour la première fois, que les copropriétaires pouvaient aussi voter à l’article 24 une modification de la grille de répartition des charges communes générales qui seraient contraires à la loi du 10 juillet 1965.

 
Tel est notamment le cas de la majorité des règlements de copropriété publiés avant l’adoption de la Loi du 10 juillet 1965.