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15 avril 2016

COPROPRIETE : SYNDIC DE FAIT ET REMBOURSEMENT DES DEPENSES

Il est rappelé qu’un syndic de copropriété n’est pas en droit de consentir des avances de fonds au profit du syndicat des copropriétaires qu’il gère, le syndic s’exposant à l’impossibilité d’en obtenir remboursement.

 

Un arrêt de la Cour d’Appel de LYON en date du 13 janvier 2015 a été amené à sanctionner de la même manière un syndic de fait.

 

En l’espèce, un syndic avait vu son mandat prendre fin avant que l’assemblée générale des copropriétaires ne se soit prononcée sur le renouvellement de son mandat.

 

Entre l’expiration de son mandat et la réunion de ladite assemblée, l’ancien syndic a exposé des frais pour le compte de la copropriété.

 

Sauf si les copropriétaires acceptent de prendre en charges ces dépenses, l’ancien syndic ne pourra en réclamer remboursement par la voie judiciaire.

 

Il appartint en conséquence au syndic d’être particulièrement prudent lorsqu’il est amené à engager des dépenses pour le compte d’un syndicat de copropriété que ce soit dans le cas où il ne dispose pas de fonds nécessaires ou si son mandat a pris fin car il pourrait être alors confronté à l’impossibilité d’en obtenir remboursement.


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