Le Décret N°2015-1325 du 21 octobre 2015 vient d’instituer la possibilité pour le syndic de copropriété d’adresser les notifications et mises en demeure de la Loi du 10 juillet 1965 et son Décret d’application aux copropriétaires, et vice versa, par mail.

L’objectif affiché par le Gouvernement, au-delà de la simplification des procédures, est la réduction des frais liés à l’envoi des courriers recommandés ainsi qu’au coût de photocopies.

Le système institué par le Décret du 21 octobre 2015 est basé sur le volontariat, le syndic devant recueillir l’accord de chaque copropriétaire soit lors d’une assemblée, soit individuellement, chaque copropriétaire devant alors faire part de son accord par courrier recommandé.

Il est à noter que les copropriétaires qui auront opté pour l’envoi électronique pourront changer d’avis à tout moment.

Il est en outre prévu la possibilité d’opter pour l’utilisation d’une lettre recommandée électronique imprimée sur papier avec demande d’avis de réception prévue par l’article 1369-8 du Code Civil.

Une note d’analyse publiée par l’agence Nationale d’information sur le Logement, (l’ANIL) récapitule les notifications pouvant être adressées par mail par les syndics, les copropriétaires eux-mêmes et les Présidents de Conseil Syndical, à savoir :

Pour les copropriétaires qui acceptent de recevoir les actes suivants de la part du syndic ;

– Les convocations à l’assemblée générale ; les notifications du procès-verbal de l’assemblée ;

– le droit de priorité lors de la vente d’une place de parking au sein de la copropriété ;

– la mise en demeure de payer.

Un copropriétaire peut notamment envoyer par mail à son syndic :

– Les mises à l’ordre du jour de l’assemblée d’une question  ou d’une résolution ;

– Les notifications de participation à un emprunt collectif ;

– Les convocations à l’assemblée générale (par le Conseil Syndical où les copropriétaires représentant au moins 25 % des copropriétaires) ;

– Les mises en demeure de convoquer une assemblée ;

– Les notifications par les copropriétaires qui n’ont pas votés en faveur de la réalisation de travaux d’amélioration d’échelonner leur paiement sur 10 ans.