Les contentieux en matière d’heures supplémentaires sont souvent un casse-tête en matière de preuves.

Le Code de travail énonce que la charge de la preuve pèse aussi bien sur le salarié que l’employeur.

Dans la pratique il appartient au salarié de présenter des éléments de nature à étayer sa demande et à l’employeur de présenter au Juge des éléments prouvant qu’aucune heure supplémentaire n’est due.

Toutefois le paiement des heures supplémentaires suppose qu’elles aient été effectuées avec l’accord au moins implicite de l’employeur. (Cass. Soc. 19 avril 2000, n° 98-41071)

En matière d’heures supplémentaires, la défense habituelle de l’employeur face au détail des heures effectuées par le salarié est de lui opposer qu’il ne lui a jamais demandé d’effectuer des heures supplémentaires.

Dans un arrêt du 7 février 2008, la Cour de cassation a jugé :

« Qu’en l’espèce, en condamnant la société Ondulys Andelle à verser à la salariée l’ensemble des heures supplémentaires que cette dernière réclamait, sans répondre au moyen de l’employeur qui faisait valoir que n’ayant jamais demandé à la salariée d’effectuer des heures supplémentaires, il n’avait pas à lui rémunérer les heures effectuées par la salariée en dehors de l’horaire collectif, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu’ayant constaté que la salariée produisait les relevés de pointage quant à la période concernée et qu’il résultait du rapprochement de ceux-ci et des bulletins de paie l’accomplissement de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées ni compensées, faisant ainsi ressortir l’accord tacite de l’employeur pour la réalisation de ces heures de travail, la cour d’appel n’encourt pas le grief du moyen ; » ( Cass Soc 7 février 2018, n°16-22964)

Dans cette affaire l’employeur soutenait n’avoir jamais demandé à son employé d’effectuer des heures supplémentaires en dehors des heures de travail collectives.

La Cour rappelle que les heures supplémentaires simplement tolérées ne permettent pas à l’employeur de s’affranchir de leur paiement.