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20 décembre 2017

LA NULIITE D’UN CONTRAT PRELIMINAIRE DE RESERVATION EST SANS CONSEQUENCE SUR L’ACTE DE VEFA

Cass. 3e civ., 27 avr. 2017, no 16-15519,

 

Suite à une opération de démarchage à domicile, des acquéreurs concluent un contrat préliminaire de réservation portant sur divers lots d’un immeuble à construire.

 

Ultérieurement, ils acquièrent les lots dans le cadre d’un acte de vente en l’état futur d’achèvement (vefa)

 

Les règles du démarchage à domicile n’ayant pas été respectées, les acquéreurs engagent une action en justice afin d’obtenir l’annulation des deux contrats.

 

Leur demande d’annulation du contrat préliminaire de réservation est favorablement accueillie par les juges du fond, les règles relatives au démarchage à domicile n’ayant pas été respectées. En revanche, la cour d’appel refuse de prononcer la nullité du contrat définitif de VEFA celui-ci n’étant affecté d’aucune irrégularité, les dispositions du Code de la Construction applicables étant respectées.

 

Les acquéreurs forment un pourvoi et soutiennent que le contrat de réservation et l’acte authentique de vente sont indissociables et que la nullité du premier emporte nécessairement celle du second.

 

La Cour de Cassation rejette le pourvoi, confirmant sa jurisprudence selon laquelle le contrat préliminaire de réservation et le contrat de VEFA ne sont pas indissociablement liés.

 

Ce contrat de réservation demeure un acte purement facultatif, l’acte de VEFA pouvant être signé directement (notamment lorsque les travaux ont déjà démarré ou dans le cas où le taux de commercialisation assure le promoteur d’une réalisation de l’opération)

 


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