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14 janvier 2018

Vente immobilière : devoir de conseil du notaire et de l’agent immobilier

Cour de cassation – 14 décembre 2017 arrêt no 16-24170,

 

Des particuliers acquièrent une maison présentant des fissures anciennes et ayant fait l’objet d’un jugement irrévocable qui avait admis la démolition du bien et sa reconstruction.

 

Se plaignant de nouvelles fissures, les acquéreurs ont assigné en garantie des vices cachés le vendeur et le notaire. Le notaire a appelé en garantie l’agent immobilier intermédiaire de la vente.

 

La Cour d’appel condamne le vendeur à restituer le prix de vente et payer le coût de la démolition/reconstruction de la maison.

 

Le notaire et l’agent voient chacun leur responsabilité retenue à hauteur de 10%.

 

Il est reproché au notaire d’avoir informé les acquéreurs de la survenance d’un contentieux sur l’état du bien sans toutefois joindre une copie du jugement à l’acte de vente.

 

La communication du jugement aurait permis d’éclairer les acquéreurs sur l’ampleur des désordres, notamment la nécessité d’une démolition.

 

Quant à l’agent immobilier, qui a seulement mentionné dans la promesse de vente que les acquéreurs avaient pris connaissance du sinistre résolu et que le dossier avait été clôturé, sans informations ni recherches complémentaires, son attitude aboutit également à l’engagement de sa responsabilité délictuelle.

 

Enfin, on notera que la Cour casse logiquement l’arrêt d’appel en ce qu’il avait condamné le vendeur à restituer le prix de vente mais aussi à payer le coût de la démolition /reconstruction. La condamnation ne peut être qu’alternative.


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