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10 novembre 2013

NOUVELLE PRESCRIPTION DE TROIS ANS POUR L’ACTION EN PAIEMENT DES SALAIRES

Jusqu’ à la loi relative à la sécurisation de l’emploi, promulguée le 16 juin 2013 et entrée en vigueur le 17 juin suivant, la prescription pour l’action en paiement des salaires était de cinq ans.

 

La loi du 16 juin 2013 a réduit la durée de la prescription puisqu’elle est aujourd’hui de trois ans.

 

Elle est entrée en vigueur le 17 juin dernier.

 

Le point de départ du délai de prescription est aujourd’hui «  le jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

 

Ainsi alors que l’on voit encore fleurir des actions de paiement de salaire remontant sur une période de cinq années, depuis le 17 juin 2013 ces demandes sont prescrites seule une action sur un arriéré de salaire de trois ans étant désormais possible.

 

La loi s ‘applique aux prescriptions en cours à compter de la date de la promulgation de la loi sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

 

Ainsi pratiquement s’il s’est déjà écoulé trois ans au jour de promulgation de la loi, le bénéficiaire de l’action ne dispose plus que de deux ans et non trois ans pour agir devant le Conseil de prud’hommes.

 

En revanche les actions engagées avant la promulgation de la loi se poursuivent et sont jugées conformément à la loi ancienne c’est à dire sur une prescription de cinq ans.

 

Il est rappelé en revanche que le délai de prescription est de deux ans pour les litiges relatifs à l’exécution et à la rupture du contrat de travail  et de cinq ans concernant les faits de discrimination et harcèlement.

 

La nouvelle rédaction de l’article 1.000 L 3.245 I du code du travail est désormais :

 

« L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant de l’exercer.

 

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou lorsque le contrat de travail est rompu sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ». 

 

Les nouvelles dispositions s’appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de sa promulgation .


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