Nombre de procès devant les Conseils de Prud’hommes ont pour objet de voir requalifier une relation contractuelle liant deux personnes en contrat de travail.

Le cas le plus fréquent est celui d’une personne déclarée en travailleur non salarié exerçant de façon indépendante une activité pour le compte d’un seul client.

Celui exerçant en TNS facture régulièrement chaque mois quasiment la même somme à ce seul client et exerce son activité de façon exclusive pour lui.

Dans ces situations l’intérêt est grand pour celui exerçant en indépendant de tenter de faire requalifier la relation contractuelle en contrat de travail par le Conseil de Prud’hommes.

Il bénéficie ainsi de l’ensemble du régime des salariés en cours d’exécution du contrat mais surtout à sa rupture: indemnité de licenciement, préavis, congés payés et possibilité de s’inscrire auprès de pole emploi à la fin du contrat.

Pour requalifier la relation contractuelle en contrat de travail le Conseil de Prud’hommes utilise un faisceau d’indices pour contrôler la réalité les conditions d’exécution de la relation liant le demandeur et celui qui veut le faire juger comme étant son employeur.

Les éléments retenus par les juridictions pour faire requalifier une relation contractuelle en contrat de travail sont assez différents.

On peut citer le fait d’exercer pour le travailleur indépendant dans les locaux de son cocontractant chez lequel il dispose d’un bureau, disposer d’une adresse mail chez son cocontractant avec le nom de l’entreprise, être soumis à des horaires de travail, recevoir des directives, ne disposer d’aucune autonomie dans l’exécution de son activité et se trouver dans la dépendance économique de son cocontractant puisqu’il est son seul client.

Souvent les demandeurs invoquent aussi le fait d’exercer leur activité au sein d’un service organisé appartenant à l’entreprise de celui qu’il veut voir juger comme son employeur et d’y être totalement intégré.

La Jurisprudence retient l’expression d’intégration au sein d’un service organisé.

Cet élément que l’on pourrait croire très fort et significatif n’est jamais suffisant pour permettre de requalifier une relation contractuelle en contrat de travail.

En effet la jurisprudence considère que l’intégration à un service organisé lorsque l’activité s’exerce au sein d’une structure organisée mettant à la disposition de l’intéressé une infrastructure matérielle telle que la mise à disposition de locaux, de fournitures diverses n’est toutefois qu’un indice de subordination qui ne suffit pas à lui même.

Cet élément n’a donc s’il est isolé aucune valeur pour permettre à une partie de faire requalifier la relation en contrat de travail puisqu’il faut qu’il soit nécessairement associé à d’autres éléments et notamment ceux cités précédemment tels que la preuve des directives, le respect des horaires et le contrôle de l’activité.