La pris d’acte est un mode de rupture de contrat par lequel le salarié met un terme à son contrat en se fondant sur les griefs qu’il impute à son employeur.

Les faits invoqués par le salarié doivent être établis et constituer des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l’employeur (Cass.Soc 19 janvier 2005 n° 03-45.018).

Si les manquements de l’employeur sont suffisamment graves la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En revanche si les faits ne le sont pas la prise d’acte produit les effets d’une démission.

Pratiquement une prise d’acte se suffit à elle-même pour mettre un terme au contrat de travail toutefois il est indispensable de saisir le conseil de prud’hommes pour faire juger par celui-ci si elle produit les effets d’un licenciement ou d’une démission.

Concrètement le salarié qui faisait une prise d’acte se trouvait dans une situation très délicate car son employeur ne lui adressait jamais des documents sociaux de fin de contrat et notamment l’attestation pôle emploi.

Cette position avait pour conséquence de placer le salarié dans une situation très compliquée car il ne pouvait pas bénéficier des allocations chômage et devait attendre le résultat de son procès pour obtenir (ou pas) les documents sociaux.

Cette situation était surtout aggravée par les délais devant le Cph ( 1 an en moyenne, sans renvoi).

La loi du 1^er juillet 2014 instaure une procédure spécifique pour les prises d’acte puisque le préalable de l’audience de conciliation est supprimée ; c’est ainsi désormais le bureau de jugement qui est saisi directement et qui doit statuer dans le délai d’un mois.