Un décret publié au Journal officiel du 25 novembre 2016, en application de la  loi « Macron » du 6 août 2015, fixe un référentiel indicatif auquel le juge peut se référer pour fixer le montant des indemnités allouées au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le Code du travail prévoit en effet à l’article L. 1235-1 que :

« Il (le Juge) justifie dans le jugement qu’il prononce le montant des indemnités qu’il octroie.

Le juge peut prendre en compte un référentiel indicatif établi, après avis du Conseil supérieur de la prud’homie, selon les modalités prévues par décret en Conseil d’Etat.

Ce référentiel fixe le montant de l’indemnité susceptible d’être accordée au salarié, en fonction surtout de l’ancienneté, de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi.

Si les parties dans le cadre d’un procès en font la demande, l’indemnité est fixée uniquement en tenant compte du référentiel.

Précisions qu’à défaut  il s’agit d’un référentiel indicatif qui n’a donc aucun caractère impératif pour une juridiction.

Les montants sont les suivants :