Cass. 3^e civ., 9 mars 2017, n^o 16-10806

Une maison est affectée de fissures. Son propriétaire confie à différentes entreprises les travaux de reprise des fissures.

Malgré ces travaux, les fissures réapparaissent.

Les désordres étaient imputables à une insuffisance structurelle sans lien avec les travaux de reprise.

Le propriétaire poursuit la condamnation des entreprises à l’indemniser des désordres.

Une Cour d’appel accueille cette demande et condamne sur le fondement de la garantie décennale les entreprises à indemniser le propriétaire, considérant qu’elle ont contribué à l’apparition de l’entier dommage.

Saisi dans le cadre d’un pourvoi formé par les entreprises, la Cour de Cassation casse cet arrêt, considère qu’en condamnant les constructeurs, tout en constatant que les désordres liés à l’insuffisance structurelle de l’immeuble n’étaient pas dus aux travaux de reprise, les désordres ne pouvaient leur être imputés.

Des travaux de reprise inefficaces, qui n’ont pas aggravé les désordres initiaux, ne peuvent donc être source de responsabilité.