La rupture conventionnelle est un mode rupture récent du contrat de travail qui permet de rompre d’un commun accord le contrat de travail.

La rupture conventionnelle ne fait pas obstacle à la possibilité pour le salarié de s’inscrire auprès de pôle emploi même s’il n’a pas été licencié ce qui est un avantage pour lui.

Quant à l’employeur il s’épargne une procédure de licenciement toujours longue et avec l’aléa d’une contestation possible du salarié.

Depuis quelques années lé Jurisprudence n’était pas fixée sur le point de savoir si la rupture conventionnelle devait intervenir en dehors de tout litige entre le salarié et son employeur.

Des Cours d’Appel ont considéré que pour être valide juridiquement la rupture conventionnelle devait intervenir en dehors de tout litige, à défaut elle pouvait être annulée à la demande du salarié.

Certaines Cours d’appel ont jugé que le consentement du salarié lors de la signature de la rupture conventionnelle n’était pas libre et non équivoque lorsque la rupture conventionnelle se déroulait dans un contexte conflictuel (CA Rennes, 27 février 2013, n°11-06.465 ; CA Reims, 16 mai 2012, n°11-00.624 ; CA Riom, 18 janvier 2011, n°10-00.658).

Cette solution peut paraître sévère car si les parties s’entendent pour mettre un terme au  contrat de travail d’un commun accord on peut légitimement penser qu’il existe un différend entre eux.

En poussant le raisonnement on peut même dans certains cas considérer que c’est à cause de l’existence d’un différend que les parties ont conclu une rupture conventionnelle.

De surcroît il était surprenant de relever que les Cours d’appel prononçaient la nullité des ruptures conventionnelles pour vice du consentement alors que le seul objet du contrôle de l’administration dans la procédure de la rupture conventionnelle est de s’assurer que le consentement du salarié est exempt de tout vice…

Finalement la Cour de Cassation dans un arrêt récent du 23 mai 2013  a tranché sur ce point délicat dans un sens plutôt rassurant puisqu’elle a retenu que « L’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail, n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture ».

Cette solution a le mérite de clarifier une situation qui n’était pas claire et qui amenait dans la pratique à conclure une rupture conventionnelle puis ensuite une transaction.

Dans ces conditions les parties malgré l’existence d’un différend antérieur (arriérés de salaires etc) peuvent parfaitement mettre un terme au contrat de travail par le moyen d’une rupture conventionnelle.