Une SCI a dans la quasi-totalité des cas pour objet social « l’acquisition, la propriété, la vente, l’administration, l’exploitation par bail ou location de biens immobiliers ».

Compte tenu de cet objet social, la jurisprudence considère qu’une SCI, y compris familiale, doit être considérée comme un professionnel de l’immobilier.

Deux arrêts en tirent les conséquences suivantes :

• Dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier par une SCI familiale à un particulier, la clause de non garantie des vices cachés est nulle (Cour de Cass – 3^ème Chambre Civile – 3 octobre 2014 – arrêt n°13-21.957)
• La SCI familiale ne bénéficie pas du délai de rétraction de 7 jours après la notification de l’acte de vente (Cour de Cass – 3^ème Chambre Civile – 16 septembre 2014 – arrêt n°13-20.002)

Cette jurisprudence, motivée par la seule référence à l’objet social,  suscite certaines interrogations dans la mesure où les SCI familiales ont une vocation patrimoniale en vue de faciliter la transmission d’un bien aux descendants.

Les associés sont donc le plus souvent des particuliers, étrangers au domaine de l’immobilier.

Nous pouvons nous interroger sur l’impact de cette jurisprudence quant à l’absence de réserves émises par une SCI familiale  lors de la prise de possession d’un bien acquis en VEFA.

Nous savons que l’absence de réserves sur des vices ou non conformités apparentes fait perdre un droit à recours.

Certains vices sont cachés pour des profanes mais apparents pour des professionnels.

Ainsi, une SCI familiale, pourrait se voir opposer un refus de garantie de la part du vendeur en VEFA en l’absence de réserves sur des vices ou non conformités à caractère technique dont un professionnel est censé connaître l’existence.

La jurisprudence n’a toutefois pas eu encore à statuer sur ce point.