Actualités
- Droit immobilier
- Droit du travail
- Droit de l’urbanisme
- Droit fiscal
- Droit des sociétés
- Droit de la construction
- Droit de la famille
- Autre…
22 mars 2022
Pension alimentaire : attention au risque de redressement fiscal…
Le parent qui reçoit de l’autre parent une pension alimentaire (« contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ») sous forme d’un versement mensuel, n’ignore pas en général qu’il doit en faire figurer le montant annuel dans sa déclaration de revenus et qu’il est imposé sur cette somme au même titre qu’un revenu. Toutefois, il
24 octobre 2013
Résidence des enfants – Déménagement
Quelles peuvent être les conséquences du déménagement d’un des parents sur la résidence des enfants de parents séparés ? Il faut préalablement insister sur l’obligation de notifier préalablement et en temps utile le changement de domicile à l’autre parent, sous peine de sanctions civiles et parfois pénales. Il ne peut être reproché à l’un des
Accéder aux archives