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3 octobre 2019

La Cour d’appel de Paris juge «qu’en l’espèce » il n’y a pas lieu de déroger au barème Macron…ce qui signifie qu’a contrario dans un cas différent elle pourra y déroger !

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24 septembre 2019

Caution et disproportion

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17 juin 2019

L’erreur de la caution sur l’existence d’autres cautions : cause de nullité de son engagement

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8 février 2019

FACEBOOK ESPACE PRIVE OU PUBLIC ?

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24 décembre 2018

HEURES SUPPLEMENTAIRES ET ACCORD TACITE DE L’EMPLOYEUR

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18 septembre 2018

Les conditions vexatoires du licenciement : c’est ça !

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18 juillet 2018

Prise d’acte et inaction prolongée du salarié

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29 juin 2018

Salarié licencié qui dénonce des faits de harcèlement moral mais qui ne les qualifie pas de harcèlement

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27 mars 2018

CHANGEMENT DE LA DUREE DE LA PRESCRIPTION DEPUIS LES ORDONNANCES MACRON

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14 février 2018

MOTIVATION DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT DEPUIS LES ORDONNANCES DU 22 SEPTEMBRE 2017

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22 janvier 2018

LE CDI DE CHANTIER : LA FORME L’EMPORTE SUR LE FOND

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17 juillet 2017

LE HARCELEMENT MORAL SUR UN TEMPS TRES COURT

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26 mai 2017

LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DEPUIS LA LOI MACRON

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12 mai 2017

REFERENTIELS INDICATIFS POUR LES DOMMAGES ET INTERETS DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES

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5 décembre 2016

Retour à la normale : le « nécessairement » en matière de préjudice disparait

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1 novembre 2016

RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS : LA VEGETALISATION D’UNE TOITURE NE RELEVE PAS DE LA GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT

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1 novembre 2016

BAIL D’HABITATION : EXPULSION ET PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL

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15 octobre 2016

BAIL D’HABITATION : REMBOURSEMENT PAR LE BAILLEUR DES TRAVAUX AVANCES PAR LE LOCATAIRE.

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1 octobre 2016

MARCHE DE TRAVAUX : LA NORME AFNOR NFP 03-001 NE PEUT CONTREVENIR AUX DISPOSITIONS LEGALES

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1 octobre 2016

URBANISME : INCIDENCE DE L’IRREGULARITE DE L’AFFICHAGE D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE

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1 octobre 2016

BAIL COMMERCIAL : LE REMPLACEMENT DES ELEMENTS D’EQUIPEMENT ET LA VETUSTE.

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15 septembre 2016

URBANISME : CONDITIONS D’INDEMNISATION D’UN PREJUDICE CONSECUTIF A UN REFUS ILLEGAL DE PERMIS DE CONSTRUIRE

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15 septembre 2016

BAIL COMMERCIAL : CESSION DE DROIT AU BAIL

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1 septembre 2016

VENTE IMMOBILIERE : ABSENCE DE FACULTE DE RETRACTATION DANS LE CADRE D’UNE VENTE D’UN TERRAIN A BATIR

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1 septembre 2016

COPROPRIETE : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ET SA REPRESENTATION VIS-A-VIS DES TIERS

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1 août 2016

MARCHE DE TRAVAUX : UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N’EST PAS UN PROFESSIONNEL DE LA CONSTRUCTION

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1 août 2016

COPROPRIETE : PARTIES COMMUNES SPECIALES ET RESPONSABILITE

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17 juillet 2016

LOI MACRON : UNE REFORME POUR TROUVER DES SOLUTIONS ALTERNATIVES AU PROCES

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15 avril 2016

COPROPRIETE : SYNDIC DE FAIT ET REMBOURSEMENT DES DEPENSES

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1 avril 2016

BAIL COMMERCIAL : LOCAUX NONOVALENTS ET TRAVAUX D’AMELIORATION

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1 avril 2016

BAUX D’HABITATION : ADAPTATION DU LOGEMENT AU HANDICAP DU LOCATAIRE

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15 mars 2016

BAUX D’HABITATION : LOCATION MEUBLEE ET ELEMENTS D’EQUIPEMENTS

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15 mars 2016

AUTORISATION D’URBANISME : IMPOSSIBILITE DE REGULARISER UN PERMIS DE CONSTRUIRE DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE REFERE

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1 mars 2016

BAIL COMMERCIAL : FORME DES CONGES ET DEMANDES DE RENOUVELLEMENTS

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1 mars 2016

DROIT DE PROPRIETE : EXTRACTION ET EMPIETEMENT

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15 février 2016

COPROPRIETE : UN NOUVEAU PAS VERS LA DEMATERIALISATION DES ACTES

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15 février 2016

VENTE : INSTAURATION D’UN DELAI DE RETRACTION UNIQUE

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1 février 2016

COPROPRIETE : MODIFICATION DE LA CONSISTANCE D’UNE PARTIE COMMUNE A USAGE PRIVATIF

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1 février 2016

VEFA : DELAI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACTION EN GARANTIE DES VICES APPARENTS

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23 janvier 2016

BAUX D’HABITATION : APPLICATION IMMEDIATE DE L’ARTICLE 15-1 RELATIF AU CONGE

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15 janvier 2016

AGENT IMMOBILIER : PAIEMENT DE LA COMMISSION OU DROIT DE DOMMAGES ET INTERETS

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15 janvier 2016

MARCHE DE TRAVAUX ET CONTRATS : CRITERE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA RECEPTION

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7 janvier 2016

BAUX D’HABITATION : LES REGLES APPLICABLES A PARIS EN CAS DE LOYER MANIFESTEMENT SOUS-EVALUES

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25 décembre 2015

BAUX D’HABITATION : L’ENCADREMENT DES LOYERS (SUITE)

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23 décembre 2015

URBANISME : LIMITATION DE LA POSSIBILITE D’UNE ACTION EN DEMOLITION SUITE A L’ANNULATION D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE

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23 décembre 2015

BAUX D’HABITATION : LOYER DE REFERENCE EN CAS DE REEVALUATION DU LOYER SOUS-ESTIME

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9 décembre 2015

RESILIATION JUDICIAIRE ET POSSIBILITE DE REGULARISATION AVANT LE JUGEMENT

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7 octobre 2015

Prise d’acte – nouvelle procédure devant le conseil de prud’hommes depuis la loi du 1er juillet 2014

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15 septembre 2015

COPROPRIETE : MODIFICATION DE LA CONSISTANCE D’UNE PARTIE COMMUNE A USAGE PRIVATIF

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15 septembre 2015

BAUX D’HABITATION : ENCADREMENT DES LOYERS – DÉCRET

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1 septembre 2015

AUTORISATION D’URBANISME : CONSEQUENCES DE L’ANNULATION D’UNE DEMANDE DE PIECES COMPLEMENTAIRES

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1 septembre 2015

COPROPRIETE : MODIFICATION DE LA GRILLE DE RÉPARTITION DES CHARGES ET VOTE A LA MAJORITÉ DE L’ARTICLE 24

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15 août 2015

VENTE : DROIT DE PRÉEMPTION DU LOCATAIRE

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15 août 2015

COPROPRIETE : CHANGEMENT D’USAGE ET MODIFICATION DE LA RÉPARTITION DES CHARGES

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1 août 2015

VEFA : DEFAUT DE PAIEMENT ET CLAUSE RESOLUTOIRE

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1 août 2015

BAIL D’HABITATION : LOGEMENT DE FONCTION ET NOVATION

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15 juillet 2015

SOUS-TRAITANCE : APPLICATION DE L’ARTICLE 14-1 DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1975

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15 juillet 2015

BAIL COMMERCIAL : PROVISION POUR CHARGES ET RÉGULARISATION ANNUELLE

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7 juillet 2015

CRECHE BABY LOUP – SUITE ET FIN

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1 juillet 2015

MARCHE DE TRAVAUX ET CONTRATS : APPLICATION D’UNE CLAUSE DE CONCILIATION PREALABLE

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1 juillet 2015

BAIL COMMERCIAL : DÉCRET D’APPLICATION DE LA LOI PINEL

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20 juin 2015

COPROPRIETE : MODIFICATION DE LA RÉPARTITION DES CHARGES ET OPPOSABILITÉ

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20 juin 2015

VENTE : UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FAMILIALE EST UN PROFESSIONNEL DE L’IMMOBILIER

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5 juin 2015

BAIL COMMERCIAL : LA REVISION DU LOYER ET LA LOI PINEL

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5 juin 2015

AGENT IMMOBILIER : COMMISSION ET PREEMPTION DU LOCATAIRE

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1 mai 2015

URBANISME : PROROGATION DE LA DUREE DE VALIDITE DES AUTORISATIONS D’URBANISME – DECRET n°2014–1661 du 29 DECEMBRE 2014

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1 mai 2015

RUPTURE CONVENTIONNELLE ET ARRET MALADIE

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28 novembre 2014

PAIEMENT DES PRIMES ET COMMISSIONS PENDANT UN PRÉAVIS NON EFFECTUE.

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4 novembre 2014

COPROPRIETE : MODALITES DE VOTE POUR LA DESIGNATION DU SYNDIC

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4 novembre 2014

COPROPRIETE : SUR L’OPPOSITION DE L’ARTICLE 20

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31 juillet 2014

LICENCIEMENT AVANT ET AU COURS DE L’ENTRETIEN PREALABLE

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3 juin 2014

REFUS NON FAUTIF D’UN SALARIE REFUSANT D’EXECUTER SES OBLIGATIONS

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3 juin 2014

BAIL D’HABITATION : CONGE POUR VENDRE ET JOUISSANCE PRIVATIVE

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22 mai 2014

MARCHE DE TRAVAUX : LIBERATION AUTOMATIQUE DE LA RETENUE DE GARANTIE

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16 mai 2014

BAIL D’HABITATION : RESPONSABILITE DU BAILLEUR EN CAS DE POURSUITES TARDIVES

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6 mai 2014

MODALITES DE RECOURS CONTRE UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE FONDE SUR UN AVIS DEFAVORABLE DE L’ABF

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29 avril 2014

VENTE IMMOBILIERE : CONDITIONS SUSPENSIVES ET CREDIT

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16 avril 2014

DECRET DU 27 FEVRIER 2014 RELATIF AUX AUTORISATIONS D’URBANISME

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9 avril 2014

BAIL COMMERCIAL : LOI PINEL (suite)

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3 avril 2014

CRITIQUER SA HIÉRARCHIE SUR FACEBOOK

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26 mars 2014

COMPORTEMENT EXTRA PROFESSIONNEL ET LICENCIEMENT

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28 février 2014

COPROPRIETE : CONVOCATION IRREGULIERE ET SANCTIONS

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28 février 2014

COPROPRIETE : ASSEMBLEE, UN MANDATAIRE PEUT-IL ETRE PRESIDENT DE SEANCE ?

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11 février 2014

PROMESSE DE VENTE ET CONDITION SUSPENSIVE DE PRÊT

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11 février 2014

DROIT DE PREEMPTION URBAIN : LIMITE DE LA DELEGATION

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4 février 2014

BAIL D’HABITATION : TRAVAUX A LA CHARGE DU LOCATAIRE

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4 février 2014

BAIL COMMERCIAL : LOYERS IMPAYES ET LIQUIDATION JUDICIAIRE

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28 janvier 2014

BAIL D’HABITATION : PROJET DE LOI ALUR

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28 janvier 2014

BAIL COMMERCIAL : PROJET DE LOI PINEL

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21 janvier 2014

ANNULATION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE POUR VICE DU CONSENTEMENT

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12 janvier 2014

RUPTURE CONVENTIONNELLE – JURISPRUDENCES RECENTES

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11 janvier 2014

UN LITIGE ANTERIEUR N’EST PAS UN OBSTACLE A LA CONCLUSION D’UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE

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3 janvier 2014

PRECISION SUR LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ARTICLE 14-1 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SOUS TRAITANCE

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3 janvier 2014

POSSIBILITE D’OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN L’ABSENCE DE PROMESSE DE VENTE

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20 décembre 2013

CHANGEMENT DU SYNDIC NOMME DANS UN REGLEMENT DE COPROPRIETE D’UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE

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18 décembre 2013

CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET MAUVAISE FOI DU SALARIE

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14 décembre 2013

BAIL D’HABITATION : LOCATION MEUBLEE ET DUREE DU BAIL

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14 décembre 2013

BAIL COMMERCIAL : FIXATION DU LOYER EN RENOUVELLEMENT ET BAIL A PALIER

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9 décembre 2013

VEFA – SUPPRESSION DE LA GARANTIE INTRINSEQUE D’ACHEVEMENT

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9 décembre 2013

Société en Participation

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6 décembre 2013

SCI – Obligation d’immatriculation au registre du commerce, le sujet est-il bien clos ?

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5 décembre 2013

Impôt sur le revenu – Prêts familiaux conditions de forme et déclarative

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2 décembre 2013

BAUX D’HABITATION : LOCATION MEUBLEE & DUREE DU BAIL

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2 décembre 2013

BAUX COMMERCIAUX : DESPECIALISATION & DEPART A LA RETRAITE

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19 novembre 2013

DECRET DU 1er OCTOBRE 2013 RELATIF AU CONTENTIEUX DE L’URBANISME

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12 novembre 2013

L’ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2013 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE L’URBANISME

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10 novembre 2013

NOUVELLE PRESCRIPTION DE TROIS ANS POUR L’ACTION EN PAIEMENT DES SALAIRES

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24 octobre 2013

QUALIFICATION EN CONTRAT DE TRAVAIL ET SERVICE INTEGRE

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24 octobre 2013

Résidence des enfants – Déménagement

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21 octobre 2013

COPROPRIETE : REMISE DES DOCUMENTS PAR L’ANCIEN SYNDIC A SON SUCCESSEUR

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21 octobre 2013

BAUX D’HABITATION : LOI DE 1948, ASSOUPLISSEMENT ?

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21 octobre 2013

COPROPRIETE : CONVOCATION DES COPROPRIETAIRES AU DOMICILE ELU

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21 octobre 2013

BAUX D’HABITATION : NULLITE D’UN BAIL SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

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21 octobre 2013

BAIL D’HABITATION : CONGE POUR VENDRE ET OBSTRUCTION AU DROIT DE VISITE

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21 octobre 2013

BAUX COMMERCIAUX : SUR LES CLAUSES D’INDEXATION A LA HAUSSE

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21 octobre 2013

BAUX COMMERCIAUX : DUREE DU BAIL RENOUVELE

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21 octobre 2013

AGENTS IMMOBILIERS : OBLIGATION DE CONSEIL ET RESPONSABILITÉ

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21 octobre 2013

BAUX COMMERCIAUX : CLAUSE RESOLUTOIRE ET PROCEDURE COLLECTIVE

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30 septembre 2013

BAUX D’HABITATION : DIAGNOSTICS DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

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30 septembre 2013

BAUX D’HABITATION : LOCAUX INDÉCENTS ET INTERDICTION D’EXPULSER

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1 septembre 2013

BAUX COMMERCIAUX : OBLIGATION DE DELIVRANCE DU BAILLEUR

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30 août 2013

BAUX D’HABITATION : LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR DEFAUT D’OCCUPATION EFFECTIVE

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30 août 2013

BAUX D’HABITATION : ACCORD COLLECTIF DE LOCATION ET ACTION EN NULLITE DE L’OFFRE DE VENTE

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30 juillet 2013

BAUX D’HABITATION : DEPOT DE GARANTIE

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30 juillet 2013

BAUX D’HABITATION : CONGE POUR REPRISE

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30 juin 2013

BAUX D’HABITATION : REPRISE POUR HABITER ET NU-PROPRIETAIRE D’UNE SCI

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30 juin 2013

BAUX D’HABITATION : CHARGES LOCATIVES

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30 mai 2013

COPROPRIETE : DESIGNATION D’UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE

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30 mai 2013

AGENT IMMOBILIER : RESPONSABILITES

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30 avril 2013

BAUX COMMERCIAUX : REVISION LEGALE

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30 avril 2013

COPROPRIÉTÉ : DÉSIGNATION D’UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE

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30 mars 2013

BAUX D’HABITATION : ASSURANCE DU LOCATAIRE

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30 mars 2013

BAUX COMMERCIAUX : FIXATION DU LOYER RENOUVELE

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20 février 2013

BAUX COMMERCIAUX : TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES

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20 février 2013

BAUX D’HABITATION : CHANGEMENT D’USAGE

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30 janvier 2013

COPROPRIETE : ARCHIVAGE DES DOCUMENTS DU SYNDICAT

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30 janvier 2013

COPROPRIETE : PASSATION DE MARCHE ET MANDAT

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30 janvier 2013

BAUX COMMERCIAUX : CONGE ET DEFAUT D’IMMATRICULATION

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1 décembre 2012

BAUX D’HABITATION : ETAT DES LIEUX DE SORTIE

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1 décembre 2012

BAUX D’HABITATION : RESPONSABILITE DU BAILLEUR EN CAS D’INSTALLATION ELECTRIQUE DEFECTUEUSE

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1 novembre 2012

COPROPRIETE : REMISE DES FONDS ET ARCHIVES DU SYNDICAT AU NOUVEAU SYNDIC

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1 novembre 2012

BAUX COMMERCIAUX : DEPOT DE GARANTIE

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1 novembre 2012

BAUX COMMERCIAUX : EXTENSION DE LA DESTINATION CONTRACTUELLE ET DEPLAFONNEMENT

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1 octobre 2012

BAUX D’HABITATION : LOYER MANIFESTEMENT SOUS-EVALUE

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1 octobre 2012

BAUX D’HABITATION : LOYER MANIFESTEMENT SOUS-EVALUE

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1 octobre 2012

COPROPRIETE : SURPRIME D’ASSURANCE

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1 septembre 2012

BAUX COMMERCIAUX : AGREMENT DU BAILLEUR EN CAS DE CESSION

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1 août 2012

COPROPRIETE : TRAVAUX D’URGENCE

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1 août 2012

COPROPRIETE : SUBDELEGATION DU DROIT DE VOTE

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1 juillet 2012

BAUX COMMERCIAUX : LIQUIDATION JUDICIAIRE DU PRENEUR

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1 juin 2012

BAUX COMMERCIAUX : DEPLAFONNEMENT DU LOYER

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1 mai 2012

BAUX D’HABITATION : PROCEDURE DE REPRISE EN CAS D’ABANDON

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1 avril 2012

COPROPRIETE : ACTION DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

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1 février 2012

COPROPRIETE : PARTIES COMMUNES SPECIALES

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1 janvier 2012

BAUX COMMERCIAUX : CLAUSE D’INDEXATION

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