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ENSEMBLE IMMOBILIER ET PERMIS DE CONSTRUIRE UNIQUE
Conseil d’Etat, 28 décembre 2017, no 406782, Une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique, doit en principe faire l’objet d’un seul permis de construire. En l’espèce, une société décide de réaliser un projet global de travaux sur une unité foncière.
EMPIETEMENT ET CONTROLE DE PROPORTIONNALITE
Le 10 novembre 2016, la Cour de Cassation a rendu trois arrêts permettant de faire le point sur le contrôle et la sanction de l’empiètement sur un fonds voisin. La protection du droit de propriété justifie la démolition des constructions empiétant sur le fonds voisin, quelles que soient l’importance de l’empiètement et les conséquences
URBANISME : INCIDENCE DE L’IRREGULARITE DE L’AFFICHAGE D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE
En matière d’autorisation de construire, l’article A 424-17 du Code de l’Urbanisme prévoit que « Le panneau d’affichage comprend différentes mentions dont les droits de recours des tiers et notamment le rappel du délai de recours contentieux de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain
URBANISME : CONDITIONS D’INDEMNISATION D’UN PREJUDICE CONSECUTIF A UN REFUS ILLEGAL DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Suite à un refus illégal de permis de construire, le projet du promoteur immobilier ne peut aboutir. En effet, compte tenu des délais de procédure devant la juridiction administrative, le terrain, objet d’une promesse de vente, fait le plus souvent objet d’une revente à un tiers. Dès lors, certains promoteurs tentent d’engager la
AUTORISATION D’URBANISME : IMPOSSIBILITE DE REGULARISER UN PERMIS DE CONSTRUIRE DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE REFERE
Selon l’article L 600-5-1 du Code de l’Urbanisme : « Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé par un permis modificatif peut, après
URBANISME : LIMITATION DE LA POSSIBILITE D’UNE ACTION EN DEMOLITION SUITE A L’ANNULATION D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, modifie l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme relatif aux conséquences civiles de l’illégalité d’une construction a été modifié. Ce nouvel article limite les possibilités d’action civile en démolition devant le juge judiciaire lorsque
AUTORISATION D’URBANISME : CONSEQUENCES DE L’ANNULATION D’UNE DEMANDE DE PIECES COMPLEMENTAIRES
Une demande de pièces complémentaires peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. L’annulation de cette demande de pièces complémentaires ne rend pas toutefois le pétitionnaire titulaire d’une autorisation tacite (Conseil d’Etat – 8 avril 2015). Le pétitionnaire devra confirmer sa demande sans avoir à reprendre l’ensemble des formalités exigées lors de
URBANISME : PROROGATION DE LA DUREE DE VALIDITE DES AUTORISATIONS D’URBANISME – DECRET n°2014–1661 du 29 DECEMBRE 2014
Le délai de validité des autorisations d’urbanisme est porté de deux à trois ans. Cette année supplémentaire est automatique sans qu’il soit besoin de présenter une demande en ce sens. Cet allongement du délai de validité concerne les autorisations en cours de validité au 30 décembre 2014, date de publication du décret, et
MODALITES DE RECOURS CONTRE UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE FONDE SUR UN AVIS DEFAVORABLE DE L’ABF
Dans le cadre d’un projet de construction, l’Architecte des Bâtiments de France a émis un avis défavorable. Par application des dispositions relatives à la protection des Monuments Historiques et celles d’un secteur sauvegardé, le Maire est lié par l’avis de l’ABF et par conséquent, a refusé le permis de construire demandé. Le pétitionnaire
DECRET DU 27 FEVRIER 2014 RELATIF AUX AUTORISATIONS D’URBANISME
Un décret du 27 février 2014 (décret n°2014-253) vient aménager le régime des autorisations d’urbanisme. Les principales nouveautés sont les suivantes : Les Syndicats Mixtes auront la faculté d’instruire des demandes de certificat et autorisation d’urbanisme (article R410-5 et R 423-15 du Code de l’Urbanisme) Concernant la production de pièces complémentaires dans le
DROIT DE PREEMPTION URBAIN : LIMITE DE LA DELEGATION
Une commune a délégué à une communauté d’agglomération l’exercice du droit de préemption urbain. Le Notaire, informé de cette délégation, a adressé à la communauté d’agglomération une triple déclaration d’intention d’aliéner portant sur 3 terrains. A réception, la communauté d’agglomération a signalé au Notaire que les déclarations d’intention d’aliéner devaient, pour prendre effet
POSSIBILITE D’OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN L’ABSENCE DE PROMESSE DE VENTE
Depuis la réforme du droit d’urbanisme par le décret du 5 janvier 2007, une demande de permis de construire peut être déposée notamment par une personne attestant être autorisée par le propriétaire à exécuter les travaux. (article R 423-1 du Code de l’Urbanisme) La demande d’autorisation doit comporter l’attestation du demandeur confirmant qu’il est
VEFA – SUPPRESSION DE LA GARANTIE INTRINSEQUE D’ACHEVEMENT
L’ordonnance 2013-890 du 3 octobre 2013 rend obligatoire la souscription d’une garantie financière d’achèvement extrinsèque pour le contrat de vente en l’état futur d’achèvement. Cette disposition est codifiée sous un nouvel article L 261-10-1 du Code de la Construction et de l’Habitation. Cette suppression de la garantie intrinsèque s’appliquera à toutes les VEFA sur des
DECRET DU 1er OCTOBRE 2013 RELATIF AU CONTENTIEUX DE L’URBANISME
Le décret n°2013-879 du 1er octobre 2013 a créé un nouvel article R 811-1-1 du Code de Justice Administrative. Selon cet article, les tribunaux administratifs statuent en 1er et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation ou contre les permis d’aménager un lotissement
L’ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2013 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE L’URBANISME
Cette Ordonnance modifie le Code de l’Urbanisme sur les points suivants : – L’intérêt à agir de la partie contestant un permis de construire est désormais défini aux articles L 600-1-2 et L 600-1-3 du Code de l’Urbanisme Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à
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