Actualités

1 octobre 2016

URBANISME : INCIDENCE DE L’IRREGULARITE DE L’AFFICHAGE D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE

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15 septembre 2016

URBANISME : CONDITIONS D’INDEMNISATION D’UN PREJUDICE CONSECUTIF A UN REFUS ILLEGAL DE PERMIS DE CONSTRUIRE

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15 mars 2016

AUTORISATION D’URBANISME : IMPOSSIBILITE DE REGULARISER UN PERMIS DE CONSTRUIRE DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE REFERE

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23 décembre 2015

URBANISME : LIMITATION DE LA POSSIBILITE D’UNE ACTION EN DEMOLITION SUITE A L’ANNULATION D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE

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1 septembre 2015

AUTORISATION D’URBANISME : CONSEQUENCES DE L’ANNULATION D’UNE DEMANDE DE PIECES COMPLEMENTAIRES

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1 mai 2015

URBANISME : PROROGATION DE LA DUREE DE VALIDITE DES AUTORISATIONS D’URBANISME – DECRET n°2014–1661 du 29 DECEMBRE 2014

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6 mai 2014

MODALITES DE RECOURS CONTRE UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE FONDE SUR UN AVIS DEFAVORABLE DE L’ABF

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16 avril 2014

DECRET DU 27 FEVRIER 2014 RELATIF AUX AUTORISATIONS D’URBANISME

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11 février 2014

DROIT DE PREEMPTION URBAIN : LIMITE DE LA DELEGATION

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3 janvier 2014

POSSIBILITE D’OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN L’ABSENCE DE PROMESSE DE VENTE

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9 décembre 2013

VEFA – SUPPRESSION DE LA GARANTIE INTRINSEQUE D’ACHEVEMENT

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19 novembre 2013

DECRET DU 1er OCTOBRE 2013 RELATIF AU CONTENTIEUX DE L’URBANISME

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12 novembre 2013

L’ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2013 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE L’URBANISME

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