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9 décembre 2013
Société en Participation
La société en participation (SEP) est un outil juridique simple à mettre en place et efficace. Cette forme de société permet à plusieurs personnes d’entreprendre une activité en commun en vue de partager les profits susceptibles d’en résulter. Régime juridique Ce sont les statuts qui fixent entre les « participants » les règles de fonctionnement
6 décembre 2013
SCI – Obligation d’immatriculation au registre du commerce, le sujet est-il bien clos ?
Une réponse ministérielle récente évoque pourtant à nouveau le statut juridique et fiscal des SCI non immatriculées, preuve que le sujet reste d’actualité (Rép. Lagarde du 05/02/2013 page 1307). La loi du 15 mai 2001 a institué une obligation d’immatriculation au registre du commerce pour toute Société Civile Immobilière (art.44 L. 2001-420 dite NRE).
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