Archives
Rechercher dans les archives
6 mars 2020
COPROPRIETE – DIVISION DE LOTS – OPPOSABILITE AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES
Selon l’article 11 alinéa 2 de la Loi du 10 juillet 1965, en cas d’aliénation d’une fraction d’un lot, la répartition des charges entre les lots issus de la division, est soumise à l’approbation de l’assemblée générale statuant à la majorité de l’article 24 de la Loi du 10 juillet 1965, faute de répartition édictée